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sont habilités à exercer les droits reconnus à la partie civile, relativement aux infractions du décret-loi du 9 janvier 1852 et aux textes pris pour son application, les comités régionaux et locaux composant

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légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil; que, d'autre part, les fonctions de directeur artistique sont définies comme celles du cadre technique qui recherche les auteurs-compositeurs

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