de l'auteur, tandis qu'elle-même en tant qu'auteur de l'oeuvre restait titulaire d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous, et que la société C.B.C. ne démontrait pas que les similitudes entre

avec la nouvelle réglementation en vigueur ayant été jugés insuffisants par l'administration, cette société a dû procéder à d'importants travaux ; que la société Alliance environnement ayant mis en oeuvre

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la nouveauté et l'originalité des modèles CHACOK Considérant qu'en application de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique codifiée par le code

biens, sous la condition de leur remise à l'Association des amis d'Antoine Y..., en désirant que l'ancien atelier du 3, rue Viète à Paris 17e soit conservé dans son état actuel avec les reproductions d'oeuvres

B... la décharge des pénalités résultant de la mise en oeuvre de la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, réformé le jugement du tribunal en ce qu'il avait de contraire et rejeté

de requalifier en salaire une partie des compléments de rémunération soit 50% de celles-ci, le surplus étant reconnu comme rétribution des droits d'auteurs sur la conception intellectuelle des oeuvres

ALORS, dans le cas contraire, QUE le contrat de commande d'une oeuvre publicitaire, qui est conclu entre un producteur et un auteur, n'emporte cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre

avoir occupé de nombreuses fonctions, dont celles de lectrice, rédactrice, de responsable du comité de lecture et de chargée de réécriture et de responsable de collection, puis celles de directrice littéraire

composite ou d'adaptation d'une oeuvre première, un juste équilibre doit ainsi être recherché entre les droits des auteurs de l'oeuvre première et la liberté d'expression artistique de l'auteur de l'oeuvre

été déposée et que si l'Etat avait été condamné par le juge administratif, ce n'était pas pour avoir négligé d'instruire les demandes qui lui auraient été présentées, mais pour ne pas avoir mis en oeuvre

emplois de niveau plus élevé ; qu'aux termes de l'article R. 4135-2 de ce même code, la notation est traduite / 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales

CAUSE AVAIT ETE ECRIT ET SIGNE PAR LA DE CUJUS " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT AUCUNEMENT DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS EN RELEVANT DANS UN MOTIF, QUI REPRODUIT D'UNE MANIERE QUASI LITTERALE

Sinvim, promoteur immobilier, a fait édifier un groupe de bâtiments en vue de sa vente par lots en l'état futur d'achèvement, avec le concours de la société IGC, bureau d'études chargé de la maîtrise d'oeuvre

réunion des conditions particulières d'application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas prononcé d'autres condamnations que celles que prévoit la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire

qu'il rapporte la preuve que l'oeuvre n'était pas protégée, à raison de son caractère dégradant pour la personne humaine, les juges du fond ont violé les règles régissant la charge de la preuve " ;

de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ; qu'il s'ensuit qu'une personne morale ne peut prétendre à la protection

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société historique et littéraire polonaise (SHLP) constituée en 1832, a acquis en 1865 un immeuble sis quai d'Orléans

restaurants et un bar, X... a conclu avec la " Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique " (SACEM) des contrats généraux de représentation, afin de diffuser dans ces établissements des oeuvres