AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Universal Music, anciennement dénommée Polygram, société anonyme

dans la mise en oeuvre de l'animation sonore de la fontaine (ballets d'eau musicaux sur l'esplanade de la Défense) et ayant nécessité l'intervention du prestataire de service pour réparer le système.

notamment audiovisuelles autres que dramatiques ou musicales.

littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ainsi que photographiques, qui au cours de la dernière année civile, font la preuve

tromperie du public relevant elles-mêmes d'une autre qualification délictuelle " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 425 du Code pénal, toute édition d'écrits, de composition musicale

période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique WHAT ELSE [Adresse 1] Activité : La réalisation production édition musicale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Wegener Music Group International BV ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors

Patrick X..., dit Patrick Z..., une convention relative aux enregistrements des oeuvres interprétées par celui-ci et à leur commercialisation ; que, selon l'article 8, l'artiste a accordé, à l'expiration

audiovisuelle, et selon lesquelles, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et

répertoire général : 08/09513 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/01522 APPELANTE ASSOCIATION UNION NATIONALE DES JEUNESSES MUSICALES

UNIVERSAL MUSIC FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Elizabeth

X..., la Société de production et de promotion de spectacles artistiques et sportifs (SPPS) et la société EMI music France en contrefaçon, leur reprochant d'avoir reproduit, sans autorisation, sur les

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 10 octobre 2013), que Mme X... a signé le 26 octobre 2001, avec la société Universal Music

[N] précise qu'il n'a jamais autorisé la reproduction des oeuvres en cause et qu'au contraire, il a expressément demandé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scorpio music, société anonyme dont le siège social est à Paris

X... dit Jean Y... et la compagnie phonographique Barclay, aux droits de laquelle est venue la société Polygram, puis la société Universal Music, ont signé, entre 1963 et 1966, trois contrats d'enregistrement

Y... ne constitue pas un savoir-faire dans l'activité de création au sens de l'idée, mais uniquement dans l'activité de négociation des droits musicaux ; qu'elle demande en conséquence la nullité de la

Ceux-ci ont assigné la SARL l'imprimerie [Adresse 10], exploitant un fonds de commerce de 'bar- bar musical-piano bar-discothèque-restauration sur place ou à emporter' connu sous l'enseigne 'café de la

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de cette oeuvre.