A l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette mise en demeure, il demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de désigner un administrateur provisoire.

Article 15

—

. - Pour l'application du onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, au renouvellement de la commission nationale de l'informatique et des libertés suivant la publication de la présente

Article 10

—

I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er du titre Ier de la présente ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent

Article 181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08

Code de procédure pénale

Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale

Article 82

—

L351-7-1 A - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-30 - Code de la sécurité sociale.

Article 3

—

Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer.

Article R422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Code de la propriété intellectuelle

qu'en vertu des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées les statuts doivent comporter, de celles qu'en vertu des articles 12,18,19,23,24 et 27 de la même ordonnance

Article 62

—

Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux exportations directes ou par commissionnaire vers l'étranger.

Article 12

—

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 12-3

Article 134

—

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

Article 3

—

La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Article 15

—

Nos ministres secrétaires d’état de l’intérieur et des finances sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.

Article R1261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Toutes les dépenses sont liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.

Article 35

—

situation des immeubles et produisent, vis-à-vis des parties et des tiers, les effets prévus par les dispositions spéciales qui les régissent : 1° Le commandement valant saisie et les différents actes de procédure qui s'y rattachent ; 2° (Abrogé) 3° Les ordonnances

Article 1

—

Il se réfère aux articles L. 3222-5, L. 3242-1, R. 3211-2 à R. 3211-5, R. 3221-1, R. 3221-2,, R. 3411-13, R. 3452-44 et R. 3452-45 du code des transports.

Article R464-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40

Code de commerce

ou partielle de sanctions pécuniaires auprès de la Commission européenne, soit pour l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier d'une telle exonération, soit par le dépôt d'une demande complète, peut, si cette demande se réfère

Article R2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L.

Article 917

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 15

Code de procédure civile

Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution

Article 23

—

d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est substituée à l'entreprise pour le paiement de l'indemnité et des allocations dues en application de la même ordonnance

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

Le président de la chambre chargée de l'instruction et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peut toutefois, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.

Page 21 · 16 666 résultats

← Précédent Suivant →