Article 917

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 15

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 15 septembre 1989

Texte de l'article

Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.

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En vigueurDepuis le 15 septembre 1989

Décisions citant cet article

43 419 décisions liées

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ORDONNANCE SUR REQUETE

67f4ad9c76ec6bab6dfbab27

7 avril 2025

civ2

613722fbcd58014677404023

12 novembre 1997

2e chambre civile

6630897a031696000841353b

29 avril 2024

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Le harcèlement au travail dans la jurisprudence japonaise

1 janvier 2018

Le harcèlement moral au travail est un sujet d’une actualité brûlante au Japon. En effet, selon les statistiques de l’Administration du travail japonaise, le harcèlement au travail est l’un des motifs de recours les plus fréquents auprès des Directions départementales du travail (70 917 cas pour l’année 2016, soit 22,8 % de l’ensemble des recours). Par ailleurs, le nombre de décès causés par des accidents du travail dans le secteur privé était de 928 en 2016 pour 54,36 millions de salariés. Or,...

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