Codes de loi français

Article R143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et suppléants ont été élus.

Article 2

La montée et la descente des élèves doivent s'effectuer avec ordre. Les élèves doivent attendre pour ce faire l'arrêt complet du véhicule.

Article Premier

Il y aura un directeur général, chargé, sous les ordres de notre ministre de l’intérieur, de tout ce qui est relatif à l’imprimerie et à la librairie.

Article 8

Chaque agent choisit trois emplois figurant sur la liste prévue à l'article 7 en les classant par ordre préférentiel.

Article 40

Sont promus à l' échelon spécial du grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef, au choix et par ordre de mérite :

Article 27

Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite. Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

Article 9

Le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours, et par métier ou spécialité ou par étape de production, la liste des candidats admis.

Article R6223-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

La radiation de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux du tableau du ou des ordres compétents emporte sa dissolution.

Article D112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Les officiers défenseurs concourent dans les mêmes conditions que les officiers de réserve pour la nomination dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.

Article R224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Les réunions du conseil de famille font l'objet de procès-verbaux établis par le préfet et signés par le président.

Article 8

Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.

Article 35

Compte tenu de l'examen des dossiers visés à l'article 5 et du résultat de chaque épreuve, dont un procès-verbal en deux exemplaires est établi, le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle remet au constructeur un exemplaire de ce procès-verbal

Article A225 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 80

Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 225 A peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont

Article 100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement.

Article 8

A l'issue de l'épreuve orale et après délibération, le jury, en fonction de la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des épreuves et dans la limite des places offertes au concours, fixe par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose au secrétaire

Article 11

A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

Article 422-211

La société de gestion peut, par décision motivée et sous sa responsabilité, suspendre l'inscription des ordres sur le registre après en avoir informé l'AMF.

Article 7

A l'issue de l'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.

Article D723-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08

Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne peuvent constituer des ordres de dépense que s'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué.