été incendié, les auteurs ont gravement mis en jeu la vie des policiers présents et des autres personnes qui habitent l'immeuble ; que ces faits sont de nature à provoquer un trouble exceptionnel à l'ordre

à la législation sur les stupéfiants commises par l'intéressé, qui a été condamné à quatre reprises pour de tels faits, figurent parmi celles qui portent particulièrement atteinte à ces impératifs d'ordre

conjoncturel et non pour des motifs économiques d'ordre structurel, la cour d'appel, qui a refusé de faire application des dispositions conventionnelles au motif que les dispositions légales postérieures

M. et Mme [Q] font grief au jugement de rejeter leur demande d'exequatur, alors « que l'ordre public international français ne s'oppose pas à l'exequatur d'un jugement étranger

de service préalablement établi par l'architecte, approuvé par le gérant de la société civile immobilière" ; qu'en l'espèce, il était constant que l'architecte n'avait établi aucun ordre de service

préjudice moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1994), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour inobservation des critères relatifs à l'ordre

la société Etablissements Maillard et de représentant des créanciers de ladite société, font grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre

2001) d'avoir condamné la société Poullain à verser à Mme Myriam X..., secrétaire licenciée pour motif économique, une somme à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre

La société TCM FR fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le recours en annulation est ouvert si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international

La SMABTP fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la société AIG, alors « qu'aux termes de l'article L. 181-3 du code des assurances, les dispositions d'ordre public de la loi

des licenciements, alors « que sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l'égard

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, qui est d'ordre public : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

d'empêcher une concertation frauduleuse avec ses complices dans l'enquête qui ne faisait que débuter de façon efficace malgré l'ancienneté des faits ; qu'elle était également nécessaire pour préserver l'ordre

d'un réseau terroriste et son implication dans les faits qui lui sont reprochés ; que, commis en relation avec une entreprise terroriste, les faits reprochés à la personne mise en examen causent à l'ordre

Santos pour licenciement sans respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'affectation de salariés aux presses et

du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 2 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la décision, rendue en méconnaissance des dispositions d'ordre

qu'en donnant, en l'espèce, mission à l'expert qu'il a désigné d'apprécier la cotation des actes dispensés au regard de la nomenclature générale des actes médicaux, ce qui constituait une question d'ordre

taker" (preneur d'ordre), et pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et de primes correspondant aux sommes dont ils s'étaient trouvés privés; que le syndicat CFDT