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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000048168196
30 juin 2023
MISE A DISPOSITION DES DELEGUES SYNDICAUX AUPRES D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE
ACCOTEXT000047525702
8 février 2023
LA MISE A DISPOSITION DE SALARIES AUPRES D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE
ACCOTEXT000049122517
31 janvier 2024
LA MISE A DISPOSITION D’UN SALARIE AUPRES D’UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007972475
18 juin 1997
Cette convention définit ... les conditions dans lesquelles les organisations syndicales représentatives ... participent à la définition des orientations générales données aux activités sociales, des prévisions
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513372
22 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 1222-7 de ce code : " Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service
Chambre 1 cab 01 A
65b7f922858823c56e0cc723
10 janvier 2024
salariés de l’entreprise pour l’envoi de 6 communications syndicales/ tracts par année civile aux seules organisations syndicales représentatives.
soc
6079b0ec9ba5988459c50c39
13 mai 1985
COLLEGES ELECTORAUX FUSSENT MODIFIES PAR UNE DISPOSITION CONTENUE DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE DE CETTE NATURE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, BIEN QUE LA C.G.T., ORGANISATION
1 SS
CETAT:CETATEXT000008091557
6 mars 2002
Télécom crée des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans des établissements relevant de sa direction et répartit les sièges à pourvoir au sein de ces instances entre les organisations
ACCOTEXT000047478900
4 avril 2023
Accord relatif au soutien des Fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe
ACCOTEXT000041823361
30 décembre 2019
ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE DOTATION DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00464
10 mars 2010
à qui cette qualité était reconnue, avant la date de cette publication, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007703210
8 février 1985
QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE CONSIDERE COMME UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LA BASE DES CRITERES FIXES PAR L'ARTICLE L. 262-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU
ACCOTEXT000038470276
10 janvier 2019
Accord de méthode relatif aux négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Philanthropique
ACCOTEXT000048544649
8 septembre 2023
Accord de prorogation des mandats conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise
ACCOTEXT000047875388
7 décembre 2022
Accord relatif aux moyens de financement des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe COLAS
ACCOTEXT000051994827
16 juillet 2025
Avenant de révision de l'accord sur le fonctionnement des organisations syndicales représentatives du 24 juillet 2008
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00865
11 septembre 2024
inopérants, quand il était constant et acquis aux débats que le syndicat CFDT était représentatif au sein de l'entreprise depuis 2012 et qu'il avait désigné en son sein un délégué syndical, et qu'entre
ACCOTEXT000050655947
13 novembre 2024
Accord de prorogation des mandats conclu a l'unanimité des organisations syndicales representatives dans l'entreprise STGS
ACCOTEXT000038038248
17 juillet 2018
Accord relatif à l’octroi d’un budget annuel supplémentaire aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
ACCOTEXT000042421966
28 avril 2020
. & L'ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE
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