le redressement judiciaire de chacune des sociétés du groupe ; que par un jugement du 1er février 2017, il a arrêté le plan de redressement de la société Stirca ; que par un autre jugement du même jour

des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes ; qu'ayant constaté que M.

de créer une officine dans un secteur géographique où les besoins de la population ne justifient l'ouverture que d'une seule officine, l'autorisation doit être accordée au candidat qui a présenté le premier

un créancier est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, ces textes

d'une procédure de redressement judiciaire qu'à l'encontre du dirigeant d'une personne morale en état de redressement ou liquidation judiciaire, à l'exclusion de toute autre personne morale ou physique

Z... auquel elle reprochait d'avoir construit un garage adossé contre le mur de son immeuble masquant, totalement, l'une des ouvertures et l'autre, partiellement, afin d'obtenir le rétablissement de la

de leurs actions contre le débiteur ; qu'il n'est fait exception à cette règle, aux termes de ce texte, que 1° pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte

, en date du 6 mai 1996, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive du nouveau débit de boissons irrégulièrement ouvert

Aux termes d'une convention conclue le 5 novembre 2003 avec le concours des organes des procédures collectives, la banque a octroyé aux sociétés une nouvelle ouverture de crédit de 2 000 000 euros afin

de liquidation judiciaire présentée par un créancier est, à peine d'irrecevabilité, qui doit être relevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure

que, se plaignant de refus de vente discriminatoires qui leur auraient été opposés de 1983 à 1987 par la société Jaunet pour l'approvisionnement d'autres points de vente lui appartenant, M.

Il résulte du premier, du deuxième, du quatrième et du cinquième de ces textes que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective est résolu, après l'ouverture de cette procédure

précisé que le boulevard de Valmy est une voie à double sens dont la ligne médiane est continue pendant quelques mètres à partir du feu tricolore ; qu'il est certain et non contesté qu'Abes Z... a ouvert

la société Aces Trading Company (ATC) alors, selon le pourvoi, d'une part, que, lorsque le créancier et la société débitrice sont dans les liens d'une instance et qu'un redressement judiciaire est ouvert

décision rendue le 1er décembre 2004 par la même chambre régionale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de reconstruire avait été refusée à la société Intercoop (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil); 3°) que le défaut de déclaration de la créance née antérieurement à l'ouverture

Z... sur la demande d'ouverture du compte ne pouvait, à elle seule, porter un quelconque préjudice dans la mesure où cette signature n'était pas suffisante pour l'ouverture du compte, la demande devant

octobre 1990, étaient postérieures à la date de référence, sans préciser quelle référence elle retenait ni mentionner à quelle date l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique avait été ouverte