Codes de loi français

Article 19

Si la période totale d'assurance prise en compte en vertu de la législation d'une Partie contractante pour le règlement d'une prestation est inférieure à douze mois, le droit à la prestation n'est pas admis, sauf lorsqu'il existe, en vertu de cette législation

Article 105-17

Les pensions ou rentes précédemment liquidées au titre de périodes couvertes par un régime d'assurance obligatoire au profit des personnes visées par la loi du 2 août 1960 seront revisées avec effet du 1er septembre 1960, compte tenu des périodes validées

Article L5422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 55 > 03

Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans

Article R4022-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Pour satisfaire à l'obligation de certification périodique, les professionnels de santé concernés attestent avoir réalisé, au cours d'une période de six ans, au moins deux actions prévues dans le ou les référentiels de certification définis à l'article

Article R203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article

Article D163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 79

Cinq ans au plus tard avant le terme de la période de validité de l'agrément, son bénéficiaire propose à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément conformément à l'article R. 163-2 des solutions actualisées permettant le maintien du bon état écologique

Article R3261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

Article 61

Révisions périodiques.

Article 130.64

Visite périodique

Article 1

(Paquets affranchis au tarif des lettres, petits paquets, paquets-poste, plis non urgents, imprimés non périodiques, journaux et imprimés périodiques) (Par 25 grammes, en francs) : 0,20 francs (2) B. - Algérie, Maroc et Tunisie: - L. C.

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

° Les périodes d'incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au paiement de tout ou partie du salaire dans les cas prévus par les articles L. 6526-1 et L. 6526-2 ; 4° Les périodes d'incapacité médicale temporaire, au-delà de celles mentionnées au

Article Annexe II

La période de formation en milieu professionnel permet d'exercer des activités en situation de production et d'intervenir sur des produits existants. 2 - Durée et modalités : 2-1 Candidats relevant de la voie scolaire : La durée de la période de formation

Article 2-1

La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement

Article 8

-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 7 prend la forme d'une subvention unique dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période semestrielle ou de huit

Article 15-3

sans période d'interruption de plus de deux mois avec le même employeur ; 2° La durée de la dernière période d'activité du fonctionnaire, appréciée en mois entiers.

Article 28

Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de conservateur.

Article 105-15

Pour l'application de la loi du 2 août 1960, les périodes suivantes sont assimilées à des périodes d'activité : Périodes postérieures au 30 juin 1930 pendant lesquelles les intéressés ont été contraints de suspendre leur activité à la suite de leur appel

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

Article D5553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 96

La demande, prévue à l'article L. 5542-37-2 du présent code, de prise en compte, par le régime de protection sociale des marins, des périodes au cours desquelles les femmes marins enceintes ont été déclarées inaptes temporairement à la navigation, est

Article D222-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 47

partir de la période 2029-2033.