produits proposés par les dépositaires ; qu'en affirmant que la société Guinot ne rapportait pas la preuve que les photos de devanture versées au dossier avaient été prises par les affiliés pendant la période

le nombre de fiches à réaliser par l'auteur, ni le nombre minimum et maximum d'extraits musicaux susceptibles d'être mentionnés sur chaque fiche et que l'auteur avait eu connaissance, au cours de la période

contrat de distributeur agréé, qui restait à signer et impliquait l'accomplissement d'un stage de formation ; qu'en déclarant cependant que cette lettre, qui se situait toujours et nécessairement en période

est une période précontractuelle ; que l'article 24 de la convention collective prévoit que lorsque la personne est engagée pour effectuer la période probatoire, le contrat ne peut être rompu, au delà

vendirent leur participation à un tiers ; que, de ces seuls motifs, elle a pu déduire qu'ils avaient ainsi manqué à la loyauté qui doit régir les relations entre les parties, non seulement durant la période

que la société Version voyages avait, dans ses conclusions d'appel, soutenu que son consentement avait été déterminé par les analyses qui lui avaient été données par ses cocontractants au cours de la période

 ; que la sincérité des ressources produits par l’emprunteur ne constitue pas un élément extrinsèque du contrat de prêt ; que la production de faux document ayant vicié son consentement concerne la période

DE SA RENONCIATION, LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE AU PROMETTANT DEVAIT RESTER ACQUISE A CELUI-CI A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE L'IMMEUBLE DEPUIS LA PERIODE

France à raison de fautes commises pendant la période précontractuelle, ne pouvait faire application de la clause compromissoire stipulée au contrat de franchise, sans violer les articles 1134 et 1382

responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'engage sa responsabilité délictuelle celui qui manque à ses obligations pendant la période

l'exécution d'engagements antérieurs au 22 avril 1985 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu décider que la société Vag France avait commis des fautes au cours de la période

ces dispositions sont inapplicables à une action qui ne dérive pas du contrat d'assurance mais tend à voir reconnaître la responsabilité de l'assureur sur le fondement d'une faute commise durant la période

consentement par la promesse de prestations qu'il se savait incapable de remplir, par la possession d'un savoir-faire original qu'il ne possédait pas, ainsi que par la communication, au cours de la période

26 septembre 1991 était constituée, sous le nom d'Ergonotour, une société anonyme de droit roumain dont le capital était souscrit par la CGC, la société S3I, la Régie autonome termo Brasov et deux personnes

proposition d'achat pour un montant de 475 000 euros et a signé peu après un compromis de vente pour un prix légèrement inférieur, a été déloyale envers l'appelante pendant les relations régissant la période

mentions du bilan de situation patrimoniale et des bons d'adhésion, ainsi que certains des documents contractuels remis à l'adhérent, que ce dernier n'avait pas souffert d'un défaut d'information dans la période

Nombre de personnes souscrivent à des produits financiers sans toutefois avoir une parfaite compréhension des mécanismes boursiers qui les gouvernent », sans vérifier si, par son expérience personnelle

Nombre de personnes souscrivent à des produits financiers sans toutefois avoir une parfaite compréhension des mécanismes boursiers qui les gouvernent », sans vérifier si, par son expérience personnelle