d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a demandé, en cause d'appel, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; Attendu que pour déclarer irrecevable

Jean-Marie X... de sa demande tendant à obtenir paiement d'une indemnité compensatrice ; Attendu que MM.

compensatrice de préavis alors que sa demande avait en réalité pour objet une indemnité compensatrice de congés payés, est sans incidence sur la compétence, les deux indemnités présentant le même caractère

Y... d'une " indemnité compensatrice " ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Y..., le portefeuille de courtage en assurances qu'elle exploitait antérieurement avec son père ; qu'à la rupture de leurs relations, elle a refusé de payer à son associé l'indemnité compensatrice de ce

X... une indemnité de licenciement et fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité compensatrice de préavis qui lui est due, la cour d'appel n'énonce aucun motif ; Qu'en statuant ainsi sans

Jean-Bernard a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois de salaire. Le contrat de travail de M. X...

le 1er novembre 1970, a été muté, à partir du 1er juillet 1974, dans l'emploi d'aide-cuisinier et a été licencié le 18 décembre suivant ; qu'il a alors engagé une action pour obtenir notamment le paiement

CANTINES D'ENTREPRISES ET, A ETE CONTRAINTE DE CESSER SON ACTIVITE, LE 19 SEPTEMBRE 1974, EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE ; QU'ELLE A ALORS ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA SPAR POUR OBTENIR LE PAIEMENT

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite en retenant, d'une part, que la société

Daoudi X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés-payés sur cette indemnité, l'arrêt énonce que le salarié était dans l'impossibilité d'effectuer

Y... une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, la décision attaquée a énoncé que, d'une part, la maladie prolongée du salarié ne constitue pas un cas de force majeure, de

salarié fait grief à l'arrêt de décider que la demande reconventionnelle de la société tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de démission n'était pas prescrite et de le condamner

compensatrice égale à un mois de salaire ; que M.

chômé décalé par l'usage ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les salariés avaient travaillé le jour de la Saint-Eloi, a pu décider qu'ils avaient droit au paiement d'une

desquelles les salariés, ont renoncé à agir en justice ; qu' il s'ensuit, qu'au cas d'espèce, la renonciation au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ne ressort pas des transactions en cause

X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Rethel aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement, et d'une indemnité de douze mois

Il fait valoir en outre que la salariée est seule responsable de la non exécution de son préavis et en déduit qu'en tout état de cause elle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de

Y... a assigné la comune devant le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle

A ce titre il demande paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et d'une prime forfaitaire de détachement