des cotisations URSSAF ; que le recours devant le tribunal administratif n'avait pas d'effet suspensif quant au paiement des cotisations URSSAF ; que, par ailleurs, il y avait lieu de relever que seule

vieillesse des professions industrielles et commerciales n'est pas subordonné à la perception d'une rémunération, d'autre part, que, même en l'absence de revenus professionnels, ce gérant est tenu au paiement

cause déterminante du paiement des cotisations et qu'en s'en abstenant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en

une activité de marchand de biens depuis 1987, a sollicité, auprès de l'URSSAF de Paris-région parisienne (l'URSSAF), la remise des majorations de retard qui lui ont été appliquées à raison du non-paiement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE DOCTEUR X..., CHIRURGIEN A L'HOPITAL DE MAZAMET ET A LA CLINIQUE DU CENTRE MEDICAL DE MAZAMET AU PAIEMENT DES COTISATIONS

A FAIT OPPOSITION LE 7 AVRIL 1976 A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE L'URSSAF DE LA CHARENTE, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN SA QUALITE DE

UNE SOMME IMPORTANTE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT POUR LA CAISSE, QUI N'Y ETAIT PAS OBLIGEE, D'AVOIR CONSENTI EN 1974, A LA SOCIETE MEDITERRANEE-TRANSPORTS, DES DELAIS POUR LE PAIEMENT

tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 19 juin 1986 par laquelle le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a refusé le sursis de paiement

de paie, en cas de régularisation du paiement des cotisations ; qu'en droit, et comme il a été précédemment indiqué, Monsieur [D] est irrecevable à présenter des demandes pour les périodes de travail

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE TOUTE PERSONNE DE DROIT PRIVE, MEME NON COMMERCANTE, QUI OCCUPE UN OU PLUSIEURS SALARIES, EST ASSUJETTIE AU PAIEMENT

tenue au paiement de ses propres cotisations et contributions, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité « d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des

constitue pas une activité professionnelle au sens de l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale ; que, dès lors, en décidant que la personne titulaire de cette marque devait être assujettie au paiement

tenue au paiement de ses propres cotisations et contributions, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité « d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des

le cadre de la participation obligatoire des employeurs au développement de la formation continue, la société la Criée du poisson, aux droits de laquelle vient la société Loire marée, a versé ses cotisations

le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement

QUE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ABATTEMENT REVENDIQUE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CARACTERISE L'ERREUR COMMISE DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE

MF/JD Numéro 26/1196 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/04/2026 Dossier : N° RG 24/01702 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I37M Nature affaire : Demande en paiement

AU 31 DECEMBRE 1973 DES REDEVANCES POUR L'EXPLOITATION DE BREVETS D'INVENTION PORTANT SUR DU MATERIEL FUNERAIRE, L'URSSAF DE LYON LUI A RECLAME AU TITRE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE D'INVENTEUR, LE PAIEMENT