La part fixe de la rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L. 533-30 représente une part de la rémunération totale suffisamment importante pour permettre la plus grande souplesse en ce qui concerne la part variable de la rémunération

Article 1474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l'instance.

Article Annexe II

—

ORGANISMES NUISIBLES DONT L'INTRODUCTION ET LA DISSÉMINATION SONT INTERDITES S'ILS SE PRÉSENTENT SUR CERTAINS VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS Partie A Organismes nuisibles mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe II de la directive

Article 711

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions

Article 41 duovicies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Code général des impôts, annexe III

Les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées ou cédées ; b. La date et le montant de ces rachats ou cessions de parts ; c.

Article 1556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend ou au litige, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige.

LEGIARTI000046267180

—

PREMIÈRE PARTIE : LES EXIGENCES 1re exigence

Article 1462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.

Article 9

—

Le concours général se déroule en trois parties successives. La première partie comporte une épreuve : la présentation d'un dossier personnel d'enquête. L'évaluation des candidats lors de la première partie s'effectue par département.

Article 66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

LEGIARTI000045966104

—

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE PREMIÈRE PARTIE : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU DISPOSITIF DE TÉLÉDÉCLARATION

Article 5

—

L'épreuve comprend deux parties : - la première partie se déroule dans le pays de mobilité, à la fin de la période de formation en milieu professionnel ; - la deuxième partie se déroule dans l'établissement de formation, après le retour du candidat.

Article D214-32-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

de ces FIA soient négociées à leur valeur liquidative, majorée ou diminuée, d'une quote part des frais ou commissions liés à l'émission ou au rachat de ces parts ou actions.

LEGIARTI000044225868

—

de cette Partie sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie.

Article 1385-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.

Article R131-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.

Article D2223-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

Un crématorium comprend une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels.

Article 3

—

La moyenne mensuelle des ressources ainsi définies est divisée par le nombre de parts correspondant aux personnes dont l'intéressé à la charge effective, ces parts étant comptées dans les conditions suivantes : Une personne : une part : Deux personnes

Article R4126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et de l'Etat membre ou partie de provenance.

Article 90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile.

Page 21 · 23 553 résultats

← Précédent Suivant →