CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 023 résultats pour « partage avec soulte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
En cas de partage des voix, celle du président de la société est prépondérante.
Article 10
Les délibérations sont prises à la majorité des voix, le président ayant, en cas de partage, voix prépondérante. Les délibérations sont signées par les membres présents.
Article 3
En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et par un membre du comité. Dans les dix jours qui suivent la séance, ils sont envoyés au ministre de l'agriculture.
Les résultats de ces visites médicales et de dépistage obligatoires sont inscrits dans le carnet de santé de l'enfant, dans les applications numériques professionnelles sécurisées prévues à cet effet et le cas échéant, dans le dossier médical partagé
Article L5211-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 01
Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition,
Article L293-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24
Les gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et les exploitants de réseaux de chaleur ou de froid compétents coopèrent avec les communautés d'énergie pour faciliter les partages d'énergie en leur sein.
Article D281-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 08
Le forfait pour l'habitat inclusif est versé au profit de la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée lorsque l'habitat inclusif remplit les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article L. 281-1 et lorsqu'il
Article D412-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
l'application de l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage
Article R6123-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 85
L'autorisation sous la modalité " chirurgie bariatrique " ne peut être délivrée que si le titulaire dispose, le cas échéant par convention ou dans le cadre du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article
Article R123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Article L752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 84
Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions.
Article L232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Lorsque le montant des dividendes ou des acomptes sur dividende auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces ou, si l'assemblée
Article D531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84
I.-1° Le taux de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96, 62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
Article 4
En cas de partage des voix, le président de la commission dispose d'une voix prépondérante.
Article 2
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur départemental de la protection civile.
Article 15
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Article 5
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérente.
Article L23-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58
Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date
Article L4043-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 98
Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.
Article 93
Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur , Art. L314-41 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur , Art.
Page 21 · 2 023 résultats