Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 130 résultats pour « participation à des actes commis pour porter atteinte à la sincérité du vote »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article 398-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
suivantes du code pénal : - les violences prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ; - les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ; - les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ; - les atteintes
Article 2-1
Pour la consultation prévue au titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée et par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 76-1 du code électoral, dans le cas où la procuration de vote a été établie hors de Nouvelle-Calédonie et où il n'en
Article 227-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 706-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, commis à l'étranger, présentant le caractère matériel d'une infraction et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 du présent code
Article 230-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire
Article 122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
Article 2
Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum par application du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum peut exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote
Article R5311-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21
Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement
Article 2
Il ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.
Article R350-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 62
Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation comporte :
Article L2132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 39
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
Article L2132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 39
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
Article R2311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51
Le niveau Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale.
Article 1213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
Article 61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
Article 25
Sous réserve du contrôle de leur identité, sont admis à exercer leur droit de vote, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement
Page 21 · 29 130 résultats