Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 023 résultats pour « participation par conseils fournis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 023 résultats pour « participation par conseils fournis »
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Article 7
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées
Article L557-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
ils ont fourni un produit ou un équipement mentionné à l'article L. 557-1, les détails du réseau de distribution et les quantités de produits mis sur le marché.
Article R213-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 32
Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
Article D133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59
prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes dispose d'une interface dédiée conforme aux obligations prévues à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, les prestataires de services de paiement fournissant
Article 34
en vigueur et celles suivant lesquelles les prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, d'une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, d'autre part
Article 6
-Au sein du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés dont l'Etat détient seul directement de 10 % à 50 % du capital, un ou plusieurs sièges, dans la limite d'un nombre proportionnel à sa participation
Article 6.2.3
prévention ; ― d'instruire les demandes de commissionnement des agents de la direction générale de l'aviation civile en vue de la constatation des manquements aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile ; ― d'exercer le conseil
Article L1524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque l'élu local participe aux délibérations du conseil d'administration ou de surveillance de la société portant sur ses relations avec la collectivité ou le groupement qu'il représente.
Article R231-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73
La présente sous-section s'applique à l'approvisionnement direct par le producteur exerçant son activité sur le territoire national du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités
Article D597
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
D'autres agents n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction peuvent être désignés, en tant que de besoin, pour assister la formation restreinte.
Article 196
ou de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'un territoire d'outre-mer, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de Paris et de membre de l'Assemblée de Corse ; 3° Avec les fonctions de militaire de carrière
Article L1524-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38
Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance
Article R174-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
La société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers fait connaître au comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, dans un délai de trente jours à compter
Article R236-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43
Les représentants des parents d'élèves qui siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux sont remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de ces organismes dans les conditions fixées
Article L2123-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 67 > 14
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions
Article L1451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 17
Les conditions d'application du présent chapitre, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d'intérêts, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique, notamment en ce qui concerne les rémunérations reçues et les participations financières
Article L4253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 06
La participation des régions au conseil d'administration de l'établissement ou de la société constituée sous forme de société anonyme mentionnés au premier alinéa du présent article est réglée comme suit : -dans le cas où une seule région est actionnaire
Article L2253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62
La participation des communes au conseil d'administration de cet établissement ou de cette société constitué sous forme de société anonyme est réglée comme suit : 1° Dans le cas où une seule commune est actionnaire de cette société anonyme, elle dispose
Article MS 3
Documents à fournir Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) précisent : - les moyens de secours prévus, à l'exception des appareils mobiles ; - leur emplacement ; - le tracé, le diamètre, le mode d'alimentation et la pression
Article L631-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
Il est interdit aux membres du Haut Conseil de stabilité financière qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions de travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une personne dont ils ont été chargés
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