La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et l'adresse, en sept exemplaires, au préfet du département ou, lorsque toutes les communes où l'enquête doit être effectuée ne sont pas situées dans un même département, aux préfets des

Article D49-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

Code de procédure pénale

Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 ou qui souhaite être informée de la fin du sursis

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

Code de l'action sociale et des familles

1° La première part du fonds spécial, mentionnée au a du 1° de l'article L. 211-10, est répartie entre l'union nationale et les unions départementales, à raison respectivement de 30 % et de 70 %. 2° Le montant attribué à chaque union départementale est

Article D49-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 08

Code de procédure pénale

aviser la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la contrainte pénale.

LEGIARTI000034780460

—

La séquence d'identification du don Elle constitue la première partie du code européen unique et comprend 21 caractères alphanumériques. - du code ISO de l'Etat membre de l'Union européenne composé de deux caractères alphabétiques (FR pour la France)

Article 302 bis ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

Les prélèvements mentionnés à l'article 302 bis ZG sont assis sur le produit brut des jeux, constitué par la part des enjeux collectés, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, revenant à l'opérateur au titre de l'organisation des

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

I. – Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Article 7 quinquies

—

I. ― Les personnes physiques ressortissantes des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l'un de

Article Annexes II à IX

—

électrotechnicien sont au nombre de quatre : -module E1-2 (Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel) ; L'évaluation des modules conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien-cursus externe est constituée

Article L520-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Code de l'urbanisme

Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : 1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ; 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat

Article 523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.

Article 4

—

Le second groupe d'épreuves auquel sont autorisés à se présenter les candidats ayant obtenu, à l'issue du premier groupe d'épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 est constitué d'épreuves orales de contrôle.

Article R663-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en application de l'article

Article L214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

Code monétaire et financier

I. – Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, tels que définis par

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers arrête le montant minimal dû par chaque adhérent et la formule de répartition des cotisations annuelles, qui comprennent une part fixe et une part variable.

Article R212-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47

Code de la mutualité

19 du code des assurances, d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés.

Article 5

—

Une plaque d'immatriculation est constituée d'une partie utile incluse dans un support physique constituant la dimension hors tout de la plaque.

Article 19

—

contribuer à l'élaboration du premier schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, les plans départementaux, interdépartementaux et régionaux de prévention et de gestion des déchets applicables sur tout ou partie

Article 1

—

professionnelle, de la mention complémentaire, du brevet et du certificat de formation générale présentent les caractéristiques matérielles suivantes : - le papier sur lequel est imprimé chaque diplôme comporte en sa masse un filigrane disposé en bande dans la partie

Article L2262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Code du travail

En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison

Page 21 · 28 337 résultats

← Précédent Suivant →