alors tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable, si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier ; Attendu

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau

la cour d'appel, statuant sur le contredit formé à l'encontre de cette décision, a dit que cette voie de recours était irrecevable, mais que l'appel était, en revanche, recevable, et a renvoyé les parties

déclaré irrecevable le contredit, la cour d'appel a invité les parties à constituer avoué et à conclure au fond ; que la société a invoqué le défaut de capacité de la chambre syndicale d'ester en justice

l'exception par un jugement contre lequel il a formé contredit ; que la cour d'appel, devant laquelle il a reconnu la compétence du tribunal, a rejeté le contredit et décidé d'évoquer en renvoyant les parties

la juridiction administrative ; que la SIVN a formé un contredit contre cette décision ; que, par arrêt du 12 septembre 2001, la cour d'appel, jugeant que l'appel était seul autorisé, a invité les parties

que la cour d'appel devait être saisie par la voie de l'appel et a invité les parties à constituer avoué ; que les consorts Y... ayant constitué avoué et soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté

Attendu que l'arrêt, statuant sur le contredit des assureurs, a retenu la compétence du tribunal de commerce, en écartant l'application de la clause compromissoire, puis évoqué le fond, en enjoignant aux parties

tribunal de commerce de Morlaix, la cour d'appel de Rennes, saisie sur contredit de la société Martine, a, le 19 septembre 1990, confirmé cette décision, mais a décidé d'évoquer le litige et a envoyé les parties

de commerce de Cannes devant lequel le litige aurait dû être porté en première instance, la cour d'appel devait nécessairement inviter les parties à constituer avoué avant de statuer au fond, et qu'en

SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT, LORSQU'ELLE DECIDE D'EVOQUER, INVITER LES PARTIES

. ; que, sur contredit de compétence, la cour d'appel a évoqué le fond et invité les parties à constituer avoué ; qu'elle a ensuite statué au fond ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M.

, QUE DANS LE CAS D'EVOCATION, LA COUR D'APPEL DOIT INVITER LES PARTIES A CONSTITUER AVOUE CE QU'ELLE N'A PAS FAIT; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI EN MATIERE PRUD'HOMALE, S'ETAIT PRONONCE

à s'en expliquer ; que, d'autre part, au demeurant, la Cour ne pouvait évoquer ladite demande sans avoir préalablement invité les parties à constituer avoué ; que, d'une troisième part, la Cour, n'ayant

renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur ses demandes en précisant que la comparution des parties s'effectuerait sans ministère d'avoué, alors, selon le moyen, que les parties

une exception de litispendance dans un litige l'opposant à Mmes X... et Z..., s'est borné à dire le tribunal d'instance de Longjumeau régulièrement saisi de l'instance, puis, évoquant, à inviter les parties

susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus contre un arrêt, rendu sur contredit de compétence, de la cour d'appel de Paris

X..., a évoqué le fond, a fixé la date avant laquelle les parties devront constituer avoué et a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état ; Attendu que les dispositions de l'article