Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 586 résultats pour « partie ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
L'indemnité forfaitaire de transport prévue à l'article 2 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à : 216 F par mois lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure
Article 221-II-2/18
H1 inférieure à 15 m 250 H2 égale ou supérieure à 15 m mais inférieure à 24 m 500 H3 égale ou supérieure à 24 m mais inférieure à 35 m 800 .4 l'agent principal doit pouvoir être utilisé avec de l'eau salée et doit satisfaire à des
Article 1
militaires à solde spéciale, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation traduite par un ordre de mutation qui ne peut être délivré pour une durée
Article 1
militaires à solde mensuelle, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation traduite par un ordre de mutation qui ne peut être délivré pour une durée
Article 2
préjudice des dispositions de l'article L. 411-1 de ce code, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités et installations géothermiques suivantes : 1° Les puits canadiens ; 2° Les géostructures thermiques ; 3° Les échangeurs géothermiques fermés
Article 8
Dans les cas visés à l'article 6, les terres qui étaient exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l'objet : -soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions
Article 73 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53
la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 50 700 € et inférieure ou égale à 67 600 €.
Article L351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4, peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois. Ce délai peut être prorogé pour la même durée.
Article L311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
Le professionnel garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité.
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 32
véhicules de la catégorie L propulsés par un moteur thermique, la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la cylindrée du moteur (C), exprimée en litres, dans les conditions suivantes : Inférieure
Article R821-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire ou pénale de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés
Article L511-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
Le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la rémunération totale est reporté pendant une durée d'au moins quatre années.
Article R6152-705
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans au plus. Il peut être assorti d'une période d'essai de deux mois au plus, renouvelable une fois. Le contrat est renouvelable par décision expresse.
Article 19
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un
Article R543-165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 79
Lorsque la durée de son agrément est inférieure ou égale à trois ans, il procède à cette évaluation au plus tard six mois avant son échéance. Le cas échéant, il met à jour cette évaluation dans le cadre de sa demande de renouvellement d'agrément.
LEGIARTI000051489068
Les dispositions des articles II, III et IV du présent titre, concernant les baux à ferme, auront lieu à l'égard des baux à moitié ou à tiers-fruits ; mais pendant leur durée, les directoires de district mettront en adjudication la portion des fruits
Article R7125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €.
Article R7227-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €.
Article 8
Si un salarié soumis à la législation d'une Partie contractante est détaché sur le territoire de l'autre Partie contractante par son employeur ayant son siège sur le territoire de la première Partie contractante, ce salarié est, à l'égard de son travail
Article 2-6
-Lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent relevant de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique par un contrat d'une durée inférieure ou égale à six mois, l'autorité territoriale n'est pas tenue d'appliquer
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