Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 033 résultats pour « parties s'en prévalant non parties à la décision »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 033 résultats pour « parties s'en prévalant non parties à la décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000023106687
Annexe Décision V. 1.2010 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2010-2011 Le Comité interprofessionnel
Article R254-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07
A l'issue de ce délai, si le détenteur ne s'est pas conformé aux exigences mentionnées dans la décision de suspension, ou sans délai en cas d'urgence, le préfet de région peut retirer l'agrément du détenteur, pour tout ou partie de ses activités et de
Article 4
Réaliser le bilan thermique, les études de chauffage à eau chaude et de sanitaire d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment non climatisé. Réaliser des études de génie climatique pour des bâtiments non résidentiels.
Article CO 15
Toutefois, cet isolement doit être renforcé lorsque ces parties offrent des risques particuliers.
Article 18
La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une société d'assurance à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus
Article L229-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01
Elle peut être régularisée par une décision prise à l'unanimité des actionnaires non parties au contrat ou à l'opération visant à transférer les actions.
Article R*1333-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59
-Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur périmètre fixé par le plan annexé à la décision de classement.
Article L382-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article L201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la personne proposée par l'associé cédant ses parts ou se retirant et peut accepter le retrait ou la cession en agréant une autre personne, sans avoir à motiver sa décision.
Article R613-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord
Article 18 Bis
Notification de cette décision, lorsqu'il s'agit une décision de rejet, doit être adressée à l'établissement et à l'assuré social intéressés.
Article R175-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 94
I. - Les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, chauffé ou refroidi
Article R554-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
Si l'arrêt définitif ne concerne qu'une partie des ouvrages de l'exploitant, ce dernier peut, alternativement aux dispositions précédentes, fournir les plans détaillés de la partie d'ouvrage non démantelée dans ses réponses aux déclarations mentionnées
Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total.
Article 4
Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
Article R1245-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
membre de l'Union européenne ou non partie à l'Espace économique européen, en vue de leur utilisation future, après importation en leur nom, en particulier dans les cas de dons autologues ou de dons destinés à des parents proches.
Article 11
Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
Article 2 bis
L'administration peut verser une part d'allocation complémentaire de fonctions, non reconductible, visant à prendre en compte l'engagement professionnel et la manière de servir des agents dans l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Page 21 · 48 033 résultats