Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 31 juillet 2023

Texte de l'article

L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; - la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle ; - la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 23 janvier 2012

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MODIFIEDepuis le 23 janvier 2012→ 6 mai 2012

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2020→ 31 juillet 2023

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Décisions citant cet article

34 059 décisions liées

Décisions mentionnant Article 369 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8703029105dbedc28c

7 juillet 2023

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00394

5 mai 2021

Ch. civile et commerciale

69df1df8cdc6046d4747993c

14 avril 2026

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

14 articles

Isidore

L'appel- nullité

1 janvier 1988

Huet Véronique. L'appel- nullité. In: Revue juridique de l'Ouest, 1988-3. pp. 349-369.

Isidore

Index analytique

1 janvier 1972

Baratte François, Gaborit Jean-René. Index analytique. In: Bulletin de la Société Nationale des Antiquaires de France, 1970, 1972. pp. 369-377.

Isidore

Urbanisme - Plans d'occupation des sols

1 janvier 1996

Monediaire Gérard, Prieur Michel, Drobenko Bernard. Urbanisme - Plans d'occupation des sols. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1996. pp. 345-369.

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