De même, dans ses arrêts du 7 décembre 1988 (NJCM-Bulletin 1989, n o   14, p. 71, et AB 1989, n o 10), elle reconnut le droit pour un veuf de réclamer une pension de veuve (weduwenpensioen) au titre

  n'avaient pas déjà contracté un mariage ou un partenariat civil avec une autre personne.

    n’auraient pas déjà contracté un mariage ou un partenariat civil avec une autre personne.

DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS POUR DEMANDER ACTE DE SON INTENTION DE POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS VERSEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE PENSION DE REVERSION DE VEUVE ; 2 LA RENVOIE DEVANT

pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M.

Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme veuve CHAIB X... née MOHAMMED C... à une pension de reversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Mébarek X... à une pension de réversion de veuve

Yamine à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de la défense et par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant que les droits éventuels de Mme Boutouchent A... à une pension

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme X... née Fatma Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme NADJI Y... née NADJI X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

versait une pension à Mme veuve Y... de 38 457, 89 francs net en 1998 et de 38 864, 37 francs net en 1999 ; le capital représentatif n'a pas été précisé, mais par extrapolation, avec les éléments de calcul

73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A REFUSE D'ACCORDER A LA CAISSE DEMANDERESSE LE REMBOURSEMENT DE LA PENSION

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme veuve CHIKHAOUI Ali née CHIKHAOUI Fatma à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date