Codes de loi français

Article Etat A

indépendantes 20 648 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 15 120 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 945 000 000 2510 Frais de poursuite 13 564 000 2511 Frais de justice et d'instance

Article 34

Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement, Sct. Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement, Art.

LEGIARTI000037790484

indépendantes 31 130 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat - 4 135 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 292 087 000 2510 Frais de poursuite 385 000 2511 Frais de justice et d'instance

LEGIARTI000029309367

TYPE D'INSTANCES NOM DES INSTANCES NIVEAU NOMBRE DE SIÈGES Comités techniques (CT) Comité technique ministériel Ministériel 15 Comité technique d'administration centrale Central 8 Comité technique spécial du casier judiciaire nationale