La Banque Populaire du Sud a consenti le 25 janvier 2013 un prêt d'un montant de 260.000 euros à la SARL MAISON D'[W] ; Monsieur et Madame [V], co-gérants, se sont portés, chacun, caution solidaire de

octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, à la suite d'une nouvelle instruction abrogé l'arrêté du 31 août 2020 et pris une nouvelle décision qui définit de nouvelles conditions d'obligation de port

d'attente ; Qu'enfin la seule interdiction de ne pas s'éloigner du site où il a déposé le client n'est pas de nature à conférer au temps d'attente le caractère de temps de travail effectif ; qu'il résulte

échéance du 23 juillet 1992, tirée pour un montant de 118 600 francs et correspondant à la facture du 6 mars précédent ; que cet effet a été escompté par la société Lyonnaise de banque (la banque) et porté

par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ; 4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste

de travail ne porte que sur des postes disponibles existant au sein de l'entreprise, l'employeur n'étant pas tenu de créer spécifiquement un poste adapté aux capacités du salarié ; que l'employeur ne

Aux termes de l’article R. 411-7 dudit code : « En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les adjoints de sécurité peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter que

A..., le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni n’a porté une atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants.

administratif à temps plein dans l'entreprise par décision de l'inspecteur du travail du 22 mai 2007 statuant sur le recours formé par la salariée contre l'avis d'aptitude donné par le médecin du travail

Inapte définitivement au poste de chef de site-cariste. Apte à un travail assis, sans port de charges et à temps très partiel'.

a pour objet de définir le champ des agents concernés par ses dispositions, sans modifier les textes régissant ce compte, dans la mesure notamment où les jours indemnisés ne sont pas portés sur le compte

pour attendre les pompiers, pendant ce temps le gardien de la paix Y...est resté au bord de la berge à côté de B..., voyant Djemel X... en difficulté a enlevé sa ceinture et ses bottes, opérations qui

Ils procédaient à l'interpellation des deux prévenus, porteurs d'une casquette comme indiqué par la victime et de gants pour ce qui concerne Monsieur X....

de l'accident est établie et que la société n'apporte aucune preuve de l'existence d'une cause étrangère au travail qui détruirait la présomption d'imputabilité s'attachant aux lésions survenues au temps

imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles.

ni celui auquel est fixé l'audience ne sont pris en compte dans le calcul des délais ; que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps

En tout état de cause, il ne mentionne pas d’informations pertinentes, tenant notamment à sa situation personnelle, qui, si elles avaient pu être portées, à temps, à la connaissance de l’administration

des Yvelines n’a pas respecté son droit d’être entendu, sans faire valoir qu’il aurait disposé d’informations pertinentes, tenant notamment à sa situation personnelle, qui, si elles avaient pu être portées