Codes de loi français

Article 226-2.16

de l'article 226-2.08 doivent être pourvues de moyens accessibles pour empêcher l'eau de pénétrer à l'intérieur.

Article 32

Les décisions des organismes agréés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), qui sont spéciales à une ou plusieurs entreprises sont notifiées aux entreprises qu'elles concernent par l'organisme agréé auquel elles ressortissent au moyen d'une lettre

Article 20

Cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi.

Article 13

assurer la sécurité du site d'opération ; - vérifie, et fait vérifier la composition des mélanges gazeux, lorsque des mélanges autres que l'air sont utilisés sur le lieu de l'opération ; - s'assure de la présence et du bon fonctionnement de tous les moyens

Article 30

Dans les ouvrages situés en aérage principal, les limites de teneurs fixées par l'article 29 sont portées respectivement à 1,5 p. 100, 2 p. 100 et 2,2 p. 100 lorsque les conditions suivantes sont simultanément respectées : - le régime grisouteux est régulier

Article 221-IV/01

s'applique pas aux navires soumis par ailleurs aux dispositions des présents articles lorsque ces navires naviguent dans les eaux des Grands Lacs de l'Amérique du Nord et les eaux qui les relient entre eux ou en sont tributaires, limitées à l'Est par la porte

Article 35

Les magistrats ou fonctionnaires mentionnés à l'article 34 justifieront de leur qualité au moyen soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs, soit d'une carte spéciale revêtue du timbre sec du ministère dont ils relèvent et

Article 192

L'avocat est convoqué un mois avant l'audience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 5

L'inspecteur adjoint est chargé d'évaluer la cohérence des conditions d'emploi de l'arme aérienne et des moyens de l'armée de l'air et de l'espace et exerce les fonctions d'inspecteur des mesures de sécurité des systèmes d'information.

Article L862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62

Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des fins strictement nécessaires à l'accomplissement d'une mission commandée par ses autorités légitimes, par un agent des services mentionnés à l'article L. 811-2, sont portés à sa connaissance

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 85

Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est portée

Article 242-0 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi.

Article R160-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

La notification a lieu par tout moyen donnant date certaine à sa réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.

Article L591-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits

Article D1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Article D1142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

En outre, l'employeur les porte à la connaissance des salariés par tout moyen.

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image.

Article 15

porter atteinte aux droits des ayants droit.

Article Annexe II a

UP2 T2.3 Manutentionner, porter le mobilier, les objets et les équipements à la main et/ou en utilisant les matériels de manutention et les appareils de levage.