Ultralevure Lyophilisée gélules B/50 ; qu'à supposer même que le maintien de médicaments concurrents sur ces listes ait pour effet de placer les entreprises qui les exploitent en situation d'abus de position

débiteur, ce qui est le cas lorsqu'une entreprise jouissant d'un monopole impose une limitation de responsabilité à ses clients, un tel comportement étant constitutif d'une exploitation abusive de position

Communautés européennes par interprétation de l'article 86 du Traité de Rome, soulève la nullité des contrats généraux de représentation proposés par la SACEM, au motif que cette société abuse de sa position

Communautés européennes par interprétation de l'article 86 du traité de Rome, soulève la nullité des contrats généraux de représentation proposés par la SACEM au motif que cette société abuse de sa position

public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position

public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position

sur la possibilité pour les entreprises concurrentes établies dans ces Etats membres, d'assurer des prestations de service dans le premier Etat membre ; lorsque le groupe d'entreprises occupe une position

sur la possibilité, pour les entreprises concurrentes établies dans ces Etats membres, d'assurer des prestations de service dans le premier Etat membre, lorsque le groupe d'entreprises occupe une position

sur la possibilité, pour les entreprises concurrentes établies dans ces Etats membres, d'assurer des prestations de service dans le premier Etat membre, lorsque le groupe d'entreprises occupe une position

Ce test vise à apprécier la capacité qu'aurait un tel concurrent, considéré abstraitement, de reproduire le comportement de l'entreprise en position dominante.

d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position

Il était ainsi reproché à la société Sanofi-Aventis d'abuser de sa position dominante sur le marché 'ville' du clopidogrel en France sur lequel elle commercialise son médicament princeps Plavix®, et son

à l'employeur d'implanter de nouveaux points de vente dans les villes où les sociétés Apple disposaient déjà d'une boutique de l'enseigne, ce qui constituait des manoeuvres déloyales et un abus de position

Estimant dans ce contexte que l'annonce de Google de modifier ses règles Google Ads leur interdisant l'accès aux services de publicité, constituait un abus de position dominante manifeste, contraire aux

de 127 122 francs outre la TVA et une indemnité pour frais irrépétibles ; "aux motifs que la Cour a déjà rejeté, par son précédent arrêt du 5 février 1987 le moyen basé sur le soi-disant abus de position

dominante sanctionnées par la cour d'appel de Paris dans un arrêt précédemment rendu le 29 juin 1999, l'arrêt retient que la question de l'abus de position dominante ayant été tranchée, elle n'a plus

d'appel que le commissaire du gouvernement occupait, dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, applicable à la cause, une position

prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, l'exploitation abusive par un groupe d'entreprises d'une position