Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

Article 4

—

Le pourcentage mentionné au II de l'article 36 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé à 10,5 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.

Article D7121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 89

Code du travail

L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux titulaires de contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle et conférant à leur bénéficiaire un droit de pourcentage sur les

Article 1

—

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2008 aux valeurs suivantes

Article 1

—

Article 223 VR quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Lorsqu'une entité interposée est soit une entité transparente et l'entité mère ultime, soit une entité hybride inversée, le montant de son résultat net comptable, réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter, lui est attribué

Article R229-102-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code de l'environnement

de réduction ou de séquestration des émissions de gaz à effet de serre ne sont éligibles au présent dispositif de compensation que si les travaux destinés à leur mise en œuvre ont commencé après le 31 décembre 2019 et s'ils n'ont pas d'impact négatif net

Article 1029

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du

Article 75

—

respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date, compte tenu du tonnage net

Article 31

—

-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :

Article 3

—

Le pourcentage mentionné au II de l'article 13 sexies du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé à 10,5 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.

Article 7

—

Le montant des ristournes cumulées attribuées annuellement, par une caisse régionale ou une caisse générale aux établissements implantés dans sa circonscription ne peut excéder les pourcentages fixés aux articles 8 et 21 de l'arrêté du 16 septembre 1977

Article 3

—

Pour la récolte 2013, le pourcentage minimum de rebêches prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée " Rendements. ― Entrée en production " du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est fixé :

LEGIARTI000026504800

—

CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE C CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES (en pourcentage) Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat 7 Chefs d'équipe principaux d'exploitation des travaux publics de l'Etat 12

Article D551-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50

Code rural (nouveau)

Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.

Article D551-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

Article D551-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 29

Code rural (nouveau)

Article 11

—

II est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial intitulé : "Prises maritimes" Sont portées à ce compte : 4° Le partie du produit net des prises versée aux bénéficiaires de la décision du conseil des prises ; 5° Toutes autres dépenses

Article L232-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture

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