Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 5.

bordereaux des prix unitaires des sociétés attributaires.

de l'attributaire ; 5) l'offre de prix de l'attributaire avant la négociation.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a acquis le 31 janvier 2003 un immeuble situé 17-19 rue de la Poste à Parthenay (Deux-Sèvres) pour un prix de 39 639,74 euros, qu'elle

{"d\u00e9cision": "Le pr\u00e9sident du tribunal administratif a ordonn\u00e9 la transmission du dossier au tribunal administratif de Lyon pour examen.", "notification": "La pr\u00e9sente ordonnance a

péril simple - Conclusions reconventionnelles portant sur des arrêtés pris antérieurement dans le cadre de la procédure de péril imminent - Irrecevabilité [1].

[O], pris en sa qualité de liquidateur de la société Carlton Hills, aux fins de paiement, par la SCI, de la somme de 8 400 000 francs CFP correspondant au solde du prix d'achat de ses lots.

" ; qu'en précisant, dans le deuxième alinéa du deuxième paragraphe de la circulaire attaquée, que cette obligation de marquage du prix des livres " s'applique ...

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DU 20 SEPTEMBRE 1974 FIXANT A 4,90 F LE PRIX DU REPAS DANS LES

A, président du conseil d'administration des sociétés HDM et HDMI, filiales de la société Eurocom, a acquis en 1984 4 400 actions de la société HDM au prix unitaire de 262 F et en 1987, 4 400 actions au

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'annuler les 2° des articles 6 et 7 du décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 réglementant les prix

Les procureurs travaillent sous l'autorité du procureur général près le Conseil d'État ( Danıştay bassavcısı – article 60). 24.

S'AGIT, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, LA TRANSACTION A ETE REALISEE POUR UN PRIX DE 1.185.000 F ; QUE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE, M.

CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE LOCALE "EST DETERMINE PAR LA SOMME DES PAIEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX

de revient ... les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; Considérant que M.

de revient déclaré de ses biens passibles de taxe foncière ; Sur la réévaluation du prix de revient : Considérant que si la société soutient qu'ayant déclaré le prix de revient de ses installations d'après

    For a summary of the relevant domestic law provisions governing conditions and length of pre-trial detention, see the cases of Dolgova v.

    The applicants complained under Article   5   §§ 1 and   3 of the Convention about their allegedly unjustified pre-trial detention and its unreasonable length.