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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 623 résultats pour « président ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur la détention (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Article D269-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
S'il y a lieu d'appliquer les articles R. 113 et R. 115 du code de procédure pénale, le juge d'instruction demande selon le cas l'agrément ou l'avis conforme du président de la chambre de l'instruction.
Article 696-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office,
Article D338-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19
A l'exception du président, les membres du jury de classe, et les membres du jury général peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation
Article D336-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 25
A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les professionnels mentionnés à l'article D. 336-20 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant
Article 674-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé. Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.
Article R2333-120-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Lorsque le tribunal statue en formation collégiale, en application de l'article L. 2333-87-4, l'affaire est jugée soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par le tribunal siégeant en formation plénière.
Article 588
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20
Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.
Article R122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
La chambre siégeant en formation de jugement est présidée par son président ou par un conseiller d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article R. 122-7.
Article R812-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
relatives à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire, des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La commission ne peut statuer
Article 883-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 11
En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé
Article R262-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85
Les personnes visées à l'article L. 262-51 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Article R272-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39
Les personnes visées à l'article L. 272-44 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Article R243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99
Les personnes visées à l'article L. 241-7 que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Article R262-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87
Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.
Article R243-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.
Article R242-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Les dispositions de l'article R. 242-108 sont applicables aux décisions de la chambre nationale de discipline.
Article 541-1
La chambre de compensation soumet ses règles de fonctionnement à l'approbation de l'AMF. L'AMF se prononce sur ces règles au regard des activités que la chambre projette d'exercer et des moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre.
Article R4234-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.
Article 137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée.
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