Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe : 1°-Le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objets ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R. 5332-15 ou de ne pas

Article 10

—

Ils s'établissent comme suit : TARIFS EN EUROS pour le service prioritaire pour le service économique Routé 0,43/objet + 5,18/kg 0,38/objet + 4,27/kg Non-routé 0,49/objet + 5,95/kg 0,44/objet + 4,73/kg

Article 1

—

. - " Véhicule de service " : Objet spatial qui réalise les opérations de service en orbite. - " Objet cible " : Objet spatial (y compris un débris spatial) servi par le véhicule de service. - " Composite " : Ensemble composé du véhicule de service et

Article 706-106-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 07

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut ordonner une enquête ou saisir le juge d'instruction d'une information ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle

Article 132-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, une signalisation de sécurité ou de santé est une signalisation qui, rapportée à un objet, à une activité ou à une situation déterminée, fournit une indication relative à la sécurité ou la santé.

Article L614-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à

Article L614-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation et en dehors

Article L2122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet

Article 11-2

—

Dans les cas de transfert de la maîtrise d'un objet spatial mentionnés au 2° de l'article 11-1, l'autorisation dont est titulaire l'opérateur spatial initial au titre de l'article 2 est suspendue et la qualité d'opérateur spatial transférée à l'Etat.

Article 8

—

Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.

Article R514-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Le budget des caisses de crédit municipal est accompagné d'un état prévisionnel des opérations financières qui regroupent ces opérations, selon leur objet, sous trois paragraphes : 1° Opérations sur prêts ; 2° Moyens de financement ; 3° Emploi des fonds

Article 22

—

Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre

Article L254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier.

Article R622-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

La décision d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques mentionne : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où

Article 4

—

Les autorisations de lancement d'un objet spatial ou les opérations de maîtrise et de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés lancés et de retour sur Terre sont délivrées après vérification, par l'autorité administrative

Article 233-9.01

—

Une attention particulière doit être portée au fait que l'intérieur d'un sous-marin est un lieu confiné et que le sauvetage d'un sous-marin dans l'impossibilité, malgré les précautions prises, de remonter à la surface, peut être long et difficile.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code de l'environnement

Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.

Article 11

—

Jusqu'au 30 juin 2002 : TARIFS EN EUROS pour le service prioritaire pour le service économique Routé 0,34/objet + 4,12/kg 0,29/objet + 3,20/kg Non-routé 0,39/objet + 4,73/kg 0,33/objet + 3,66/kg 2.

Article L1110-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11

Code de la santé publique

Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.

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