Codes de loi français

Article 16-1

Pour les jeux de cercle en ligne, le temps de jeu effectif est le cumul du temps passé par un joueur à une table de jeu depuis la distribution des cartes de la première partie à laquelle il participe jusqu'au moment où il quitte la table.

Article 9 bis

des jeux ; 6° Modifier les horaires limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux ; 6° bis Modifier les horaires de fonctionnement des jeux ; 7° Augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de permettre le déroulement d'un

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques

Article R214-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

sous-jacents de ces contrats et, lorsque ces instruments répondent aux caractéristiques des dérivés de crédit, la nature et les caractéristiques des personnes sur lesquelles repose le risque de crédit ; c) Lorsque l'organisme se propose d'octroyer des prêts

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d'activité et l'annexe aux comptes annuels.

Article D331-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Une présentation du jeu vidéo, notamment le synopsis, un document présentant l'univers, les mécaniques et les principaux éléments graphiques du jeu vidéo et, le

Article 9

Le président directeur général de La Française des jeux veille à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les paris sportifs dans le réseau physique de distribution et les jeux de loterie.

Article 68-33-4

Le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire est chargé de contrôler les expérimentations. Il vérifie le fonctionnement de l'expérimentation et s'assure du respect de la réglementation générale des jeux.

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

-L'espérance mathématique de gain de chaque jeu, gamme de jeux ou catégorie de jeux de loterie fait l'objet d'un encadrement défini par décret, qui peut porter sur sa valeur minimale, sa valeur maximale, une valeur maximale moyenne sur une période donnée

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Cet arrêté fixe : 1° Le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisés : 2° La durée de l'autorisation ; 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

Article 14

Peuvent être autorisés dans les clubs de jeux les jeux de cercle ou de contrepartie suivants :

Article D322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.

Article 2

Aux fins du présent arrêté, sont applicables les définitions suivantes fixées par : - le règlement (CE) n° 178/2002 précité pour "aliment pour animaux" et "exploitant du secteur de l'alimentation animale" ; - le règlement (CE) n° 1831/2003 précité pour

Article 4

Les produits destinés aux aliments pour animaux, dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à l' annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2001 sur les substances indésirables dans

Article 302 bis ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

sportifs en ligne ; 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

Article 49 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

I. - Dans le cas où le bénéficiaire a été assujetti du fait de l'encaissement de l'avance, du prêt ou de l'acompte, à l'impôt sur le revenu, les impositions qui font l'objet, à raison des sommes remboursées, de la révision prévue à l'article 49 ter s'entendent

Article 23

II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25

Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition

Article 5

Toute forme de prêt de quota autre que l'allocation provisoire définie par le présent arrêté est interdite. A partir du 1er juillet 2010, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté.

Article 1

secteurs locatifs définis à l'article 37 de la loi du 22 juin 1982, quand le patrimoine locatif à usage d'habitation de la personne morale et desdites filiales est composé au total d'au moins mille logements qui : - ou bien ont bénéficié de primes ou de prêts