du fait de la résiliation anticipée des contrats de prêt. 13.

accessoire, ainsi que le notaire et son assureur, la société MMA IARD (l'assureur), en responsabilité et en indemnisation. 5.

accessoire, ainsi que le notaire et son assureur, la société MMA IARD (l'assureur), en responsabilité et en indemnisation. 5.

accessoire, ainsi que le notaire et son assureur, la société MMA IARD (l'assureur), en responsabilité et en indemnisation. 5.

Le X... avait été contraint d'exposer la somme de 787,61 francs au titre de frais de recherche de documents nécessaires à l'étude du remboursement du prêt "Comptoir des entrepreneurs n° 511890126" en raison

V..., qui a été ultérieurement annulée et avait été financée par un prêt de la Société générale (la banque), laquelle avait inscrit un privilège de prêteur de deniers, non purgé ; que la SCP a été désignée

Le 6 août 2013, soutenant que la banque refusait de convertir le prêt en euros, la SCI et M. [F] ont assigné celle-ci en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Aux termes de l'article L. 311-24 du Code de la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

, annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel, responsabilité et indemnisation.

L'emprunteur et la sous-caution ont assigné la caution en responsabilité et indemnisation en faisant valoir que la déchéance du terme avait été irrégulièrement prononcée.

des intérêts.

Le prêt était formalisé par acte notarié en date du 15 mai 2002 ; qu'à titre de garantie du prêt, la CEPAC bénéficiait : - d'une inscription de privilège de prêteur de deniers de rang 1 ; -

de toutes ses demandes fondées sur le prêt qui lui aurait été consenti par la Société générale, que la société Doudou Bé ne versait pas aux débats l'acte de prêt et se bornait à produire une offre de

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Il était prévu à l'acte une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur avec la constitution d'un gage-espèces du même montant devant être séquestré par l'acquéreur avant la vente entre

: La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille en date du 28 juin 1984 est annulée.

le capital prêté, hors les cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, et qu'elle avait constaté qu'en libérant les fonds au vu de la seule « demande

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