Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 486 résultats pour « prêts accordés par le crédit foncier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L214-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70
Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article D331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article D. 331-1 et régis par
Article D319-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Dans les situations prévues au premier alinéa du 1 et au 2 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société
LEGIARTI000029526096
I. - Savoirs généraux Les conditions d'accès et d'exercice : - immatriculation ; Rôle et pouvoirs des différentes autorités et instances : - Autorité de contrôle prudentiel et de supervision ; Généralité sur les crédits : - les crédits aux particuliers
Article L54-11-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
a été accordé, s'il diffère de l'Etat membre d'accueil et de l'Etat membre d'origine, des résultats de l'évaluation du respect par le gestionnaire de crédit de ses obligations découlant du présent chapitre, sur demande de l'une de ces autorités compétentes
Article L261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
Lorsqu'avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu le bénéfice d'un prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, le contrat doit mentionner que l'acheteur a été mis en état de prendre connaissance, dans des conditions
Article 33
Des subventions complémentaires peuvent être accordées, le cas échéant, aux candidats aux prêts prévus aux articles précédents lorsque ceux-ci ne disposent pas de la somme nécessaire pour assurer le financement laissé à leur charge.
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite.
Article D127-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 66
Afin de permettre aux titulaires de droits réels ou à toute autre personne intéressée de signaler au président de la commission communale d'aménagement foncier l'existence des droits réels dont il s'agit, les mesures de publicité suivantes sont appliquées
Article 30
. - Dans la limite de respectivement 25 millions d'euros et 20 millions d'euros en capital, le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société Liberty Ascoval au titre des prêts accordés par arrêté du 10 mai
Article R519-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 46
de banque et en services de paiement qui constituent un complément aux produits ou services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsque le nombre total des opérations de banque ou de services de paiement ou le montant total des crédits
Article 1
Le contrat de crédit différé est rédigé par écrit en caractères apparents. Il est nominatif et un exemplaire doit en être remis à l'adhérent.
Article 9
Dans le cas d'un refus d'octroi de prêt ou d'une renonciation écrite du souscripteur à bénéficier de ses droits pour lui même ou pour un éventuel cessionnaire, une rémunération complémentaire, à la charge de l'établissement dépositaire, égale à 30% de
Article 10
Les crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif.
Article D31-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une durée d'un an renouvelable.
Article L54-11-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
L'externalisation de ces activités de gestion de crédits est soumise aux conditions suivantes : a) Un accord écrit d'externalisation est conclu entre le gestionnaire de crédits et le prestataire de services de gestion de crédits, en vertu duquel ce dernier
Article L513-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article L. 513-28 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-29 et L. 513-30.
Article R513-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42
l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien et la réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit
Article Annexe I
-en cas de dénonciation des dispositions des conventions relatives à l'éco-Prêt copropriétés liant l'Etat à l'ensemble des Etablissements de crédit en application des articles 9 et 9 bis de ces conventions ; La totalité des engagements souscrits par la
Article L341-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34
Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
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