Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée gratuitement au mandataire et à la Banque de France pour information.

Article L408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02

Code électoral

I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard : 1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ; 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.

Article 302 bis WD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

Article R635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7, est fixé à un mois. II.

Article 43-3

—

Un éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande est considéré comme établi en France lorsqu'il a son siège social effectif en France et que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises en France.

Article 1

—

La Banque de France ; Les banques inscrites ; La caisse centrale des banques populaires et l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; La caisse centrale de

Article L221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code monétaire et financier

Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une

Article 3

—

Par dérogation au premier alinéa du présent a, l'entrée en Guadeloupe d'un bien en provenance de la Martinique et l'entrée en Martinique d'un bien en provenance de la Guadeloupe ne sont pas considérées comme des importations ; b) Sa mise à la consommation

Article 4

—

Le Haut Conseil à la vie associative est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'empêchement, par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant.

Article R5131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est, au nom et pour le compte de l'Etat, attribuée par le représentant de l'opérateur France Travail ou de la mission locale et versée mensuellement par l'opérateur France Travail ou par l'Agence de services

Article D732-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code rural (nouveau)

Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve des articles L. 732-18

Article 2493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 39

Code civil

Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue

Article 2

—

Le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom comprend le grade de collaborateur de premier niveau doté de dix-neuf échelons, le grade de collaborateur de second niveau doté de dix-sept échelons et le grade d'agent de maîtrise doté

Article R8294-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

Le salarié remet, lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise mentionnée au premier ou quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, sa carte d'identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la transmette à l'association “ CIBTP

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

Code de la sécurité sociale

Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire

Article 302 bis ZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

Code général des impôts

Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui

Article 4

—

Un mois au moins avant l'opération mentionnée à l'article 3, le dossier de déclaration est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au

Article L2411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57

Code du travail

Cette autorisation est également requise pour : 1° L'ancien représentant des salariés pendant les six premiers mois suivant la cessation de son mandat ; 2° Le candidat et l'ancien candidat à l'élection comme représentant des salariés pendant les trois

Article 10

—

moyenne des prix de l'électricité sur le marché français mentionnée au a du 2° de l'article 9 du présent décret s'entend : 1° Pour l'acompte acquitté en 2023, de la moyenne des deux montants suivants, exprimés en euros par mégawattheure : a) Pour le premier

Article 2

—

-En application du quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement en cas de colocation est fixé à 75 % des plafonds mensuels de loyer définis au premier

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