AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eecd580146774219f8
6 février 2001
6 février 2001
et Clé des Champs de 4 % de ristourne et la marque Saint-Médard de 1 % ; qu'il est également établi que ces majorations étaient portées sur un compte réserve de la société Paridoc et restituées à l'occasion
Source officiellePage 21 sur 6938
cr
613725e3cd58014677421514
7 novembre 2000
7 novembre 2000
. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par André Y..., pris de la violation
Source officielle