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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eecd580146774219f8

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

et Clé des Champs de 4 % de ristourne et la marque Saint-Médard de 1 % ; qu'il est également établi que ces majorations étaient portées sur un compte réserve de la société Paridoc et restituées à l'occasion

Source officielle

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CC

cr

613725e3cd58014677421514

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par André Y..., pris de la violation

Source officielle
CC

civ3

60794dcb9ba5988459c48aa7

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

3 / que la clause figurant à l'article 8-1, 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre précisant que "la maîtrise d'oeuvre est responsable des fautes de toute nature commises par ses représentants ou ses préposés

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602009

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Est cependant irrecevable un tel recours relatif à un acte sur le sens duquel une juridiction a déjà statué à l'occasion d'une instance dans laquelle elle a eu l'occasion d'en faire application et d'en

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187dc

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

accepter la compétence d'un juge incompétent en la matière et donc que l'assureur n'a pas renoncé à se prévaloir du moyen tiré de la prescription alors même que " les fins de non-recevoir peuvent être proposées

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0c5

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la société BHV a soutenu qu'elle avait confié à Mme X... des missions de surveillance, à l'occasion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100784

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

E... a sollicité la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile et a proposé d'accorder à la mère un droit de visite et d'hébergement ; Attendu que, pour fixer chez M.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238ed

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

et monte-charges en Ile-de-France ; que, dans sa demande d'enquête du 8 février 2001, relative à des pratiques constatées à l'occasion de la passation de marchés de maintenance préventive et curative

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd4146cdc6046d471fa6e9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à 12 mois.

Source officielle
CC

cr

61372691cd58014677426998

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

"aux motifs que le 24 août 2005, Mounir X..., détenu, arrivait du centre de détention de Moulins au centre de détention d'Aiton ; que lors de sa fouille, il réclamait le casse croûte qu'il avait préparé

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421660

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

A l'occasion d'une confrontation avec Josette Y..., M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00399

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[F] a été engagé par la société Soft Marketing, à compter du 11 octobre 2004 en qualité de préparateur de commandes, puis par avenant du 7 avril 2005 en qualité de cariste, préparateur de commandes et

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240c2

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

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CC

cr

61372569cd5801467741d7eb

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

CEE, dépassement de la durée maximale de la conduite journalière ; "aux motifs que Christian Y... est poursuivi pour n'avoir pas pris toutes les dispositions pour faire assurer le respect par ses préposés

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2a2

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

aide et soutien aux personnes victimes de discriminations raciales", de sorte que, si l'association répond aux critères des associations pouvant exercer les droits reconnus aux parties civiles, à l'occasion

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206cc

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

droits de l'homme et des libertés fondamentales, les tribunaux répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par le titre de la poursuite afin de mettre le prévenu en mesure de préparer

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218ee

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

médecine naturelle, et le discours insistant sur les vertus du produit vendu, ne sont pas des manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie ; "alors de troisième part, qu'en s'abstenant de préciser

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CC

comm

6137250fcd5801467741a9f5

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Samuel X... a proposé aux actionnaires de la société X... de céder leurs actions à la société Financière X... ; que cette proposition a été acceptée par MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02406

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

; que la cour d'appel a déclaré la commune de [...] coupable indirectement de l'infraction de blessures involontaires commise par son préposé, sans déterminer par quel organe ou représentant de la commune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100238

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

L'adossement est destiné à assurer le remboursement au terme de tout ou partie du capital emprunté" et que "la vérification de la valeur de rachat est effectuée à l'occasion d'un rendez-vous fixé au 8e

Source officielle