Codes de loi français

Article 13

Toutefois, l'agent recruté par un contrat de projet n'est réemployé, pour la période restant à courir avant le terme du contrat, que lorsque le terme de ce contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et sous réserve

Article L2121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice dans un délai de neuf mois courant à compter de la publication des informations prévues au paragraphe

Article D742-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

Les prestations de vieillesse sont révisées avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte

Article R1461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

relatives aux prestations servies pour des soins de ville : nature des actes, biens et services, codes des actes médicaux, des dispositifs médicaux, des actes de pharmacie, biologie et de transport sanitaire, date des soins, date de grossesse ; b) Les

Article D446-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 29

Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau

Article 49 quater

I. - Le fonctionnaire précise dans sa demande la date d'effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande.

Article R7213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 45

En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives

Article 19

La liste de classement est établie chaque mois et tenue à la disposition des adhérents au siège social de la société.

Article R663-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 89

Les intérêts des comptes bancaires, à l'exception de ceux dus au titre de sommes déposées en application de l'article L. 663-1-1, sont imputés au crédit du compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.

Article R382-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré.

Article 2

fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant douze mois

Article 46 bis

-la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e de l'article 4, sous réserve que celle-ci ne soit pas antérieure à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, du premier

Article R1470-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Le certificat de conformité peut être suspendu jusqu'à ce qu'il soit remédié aux non-conformités. II.

Article 14

Les maîtres ouvriers des armées sont admis à servir par contrat jusqu'à la limite d'âge ou la limite de durée de service fixées à l'article L. 4139-16 du code de la défense.

Article 29

I. - Les dispositions de l'article 9 sont applicables aux contrats ou conventions souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi.

LEGIARTI000031391057

Article 8 Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée de mois (minimum trente-six mois) à compter de sa signature. Il peut être prolongé pour une durée totale au maximum égale à soixante- douze mois par tacite reconduction.

Article 5

L'agent contractuel est recruté par contrat. Le contrat précise, parmi les cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, celui en vertu duquel il est établi.

Article 3

portant sur des projets d'investissement concernant les établissements scolaires énumérés au premier alinéa de l'article 1er, en cours au 31 décembre 1985, sera de même poursuivie, suivant les dispositions juridiques et financières en vigueur à cette date

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

d'un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.

Article 3

d'effet du contrat d'engagement initial de MDRE ; - détenir le certificat d'aptitude à l'emploi de technicien (CAET).