Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 228 résultats pour « prise en charge de désordres par le maître de l'ouvrage après la vente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
le 1er janvier 2019 et ne remplaçant pas un autre, la valeur annuelle totale des ventes de capture est égale à la moyenne annuelle de la valeur totale des ventes de capture du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346
Article R6225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Lorsqu'il est constaté, par les services mentionnés à l'article R. 6225-1, qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises
Article 5
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des pruneaux, quelle qu’en soit l’origine, issus de prunes ayant fait l’objet soit avant, soit après la récolte, de traitements chimiques ou à incidence chimique non expressément
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.
Article 36
La section du contentieux est chargée du jugement des affaires contentieuses. Elle est composée de neuf membres.
Article 40
Documents fournis après exécution Outre les documents qu'il est tenu de fournir avant ou pendant l'exécution des travaux en application de l'article 29.1, le titulaire remet au maître d'œuvre :
Article L162-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 81
desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière
Article 2
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être nommés dans un corps de personnels enseignants conformément au tableau de correspondance ci-après : CATÉGORIES de maîtres concernés CORPS ET GRADES d'intégration I. - Maîtres rémunérés
Article R112-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles.
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie
Article R621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
La conformité des travaux réalisés sur un immeuble classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture dans le délai de six mois suivant leur achèvement.
Article ANNEXE C
Informations relatives à l'ouvrage
Article 8
Les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.
Article 12
Ceux qui seront nommés maîtres d'internat intérimaires pourront être nommés maîtres d'internat stagiaires lorsqu'ils rempliront les conditions fixées par l'article 5 du présent décret.
Article L162-16-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 98
Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l' article L. 4211-6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, est établi par convention entre la personne autorisée
Article 1
des transports routiers prise après avis des ministres chargés du travail, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Article 9
Si les éléments du dossier la rendent indispensable, une aide de l'Etat peut être attribuée par le ministre chargé des rapatriés dans les limites de 77 000 euros et de 50 % du passif.
Article 28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
Elle porte sur la nature, l'importance, la localisation du projet, sur le maître d'ouvrage et sur l'étendue et les modalités de la mission confiée à l'architecte. Elle intervient dans un délai d'un mois suivant la demande.
Article L162-16-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24
En cas de manquement aux conditions fixées par l'arrêté, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à sa charge.
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