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Décisions mentionnant Article L221-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.
L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.
Le statut protecteur du consommateur appliqué au professionnel. Par Anissa Firah, Avocat.
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
proposition de loi tendant à modifier l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
L'article L221-3 du Code de la consommation étend certaines protections aux professionnels employant moins de cinq salariés lors de contrats clôturés hors établissement, si ces derniers ne relèvent pas de leur activité principale. Les professionnels doivent respecter des obligations spécifiques, sous peine de nullité du contrat.