de cession devra être acquitté au jour du transfert de propriété ; -dit que le stock sera transféré moyennant un prix dans la limite de 5 000€ sous réserve d'un inventaire contradictoire le jour de l'entrée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office de centralisation d'ouvrages (OCO), société à responsabilité limitée

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2003) que le 7 juillet 2000, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée

DU 6 NOVEMBRE 1974, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1974 PRECITE, A DETERMINE LES SECTIONS D'AUTOROUTES SUR LESQUELLES LA VITESSE EST LIMITEE A 110 KILOMETRES A L'HEURE ; CONS., EN PREMIER

- Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1990), que la société à responsabilité limitée Transports containers (la société locataire) a conclu avec la société

gérant, était, en outre titulaire d'un compte professionnel dans les livres de la banque ; que le 27 août 1993 M. et Mme X... ont chacun signé un acte de cautionnement solidaires au titre des engagements pris

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

, [déclaré illégal par décision du Conseil d'Etat n° 466687 du 9 décembre 2022] dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison de situations de monopole ou d'oligopole

la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Claude A..., Administrateur judiciaire, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responabilité limitée Société Nouvelle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

suivie contre Martine Y..., épouse Z..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 103 -

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

[S] au titre de la réparation du préjudice résultant de la diminution du prix de vente, alors « qu'en se bornant à relever, pour limiter à 10 % la part de responsabilité contractuelle de M.

arrêté en date du 13 juillet 2004, a décidé que les établissements ou parties d'établissements vendant au détail des denrées alimentaires seraient totalement fermés pendant la durée du repos hebdomadaire pris

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Il a, toutefois souscrit, moyennant paiement d'un supplément de prix, les limitations de responsabilité optionnelles de l'article 10 des Conditions Générales et en particulier celles de l'article 10.2.1