Belgique - 649/08 Arrêt 25.9.2012 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Utilisation de preuves recueillies dans un pays tiers dont il existe un risque réel qu’elles aient

Un procès-verbal est dressé, qui doit être signé par l’auteur de la déclaration ou son représentant (article 465 § 1) et par l’autorité publique qui la reçoit. 11.

de nature pénale auraient été commises et qu'il ne présentait pas l'impartialité requise par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, privant les demandeurs de leur droit à un procès

Elle y voit une violation de son droit à un procès équitable au sens de l’article   6 §§ 1 et 3 e) de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

pour les intéressés, le déséquilibre créé par sa communication au ministère public, faute d’une communication identique du rapport aux conseils des requérants, ne s’accorde pas avec les exigences du procès

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable)

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