Codes de loi français

Article 3

prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure

Article D532-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

La procédure prévue aux II, III et IV de l'article R. 532-3 est applicable.

Article L723-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 39

Il propose des modifications de la réglementation et présente un rapport annuel au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole qui est transmis au Défenseur des droits.

Article L1123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois à chaque projet de recherche. Si le promoteur ne modifie pas le contenu de sa demande, cette dernière est considérée comme rejetée.

Article Annexe III ter

si modification) ; Q : Rapport puissance/poids (kW/kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ; S.1 : Nombre de places assises (y compris le conducteur) : (inchangé ou à renseigner si modification) ; U.1 : Niveau sonore à l'arrêt (dB/A) : (inchangé

Article 244-1.04

Modifications Les modifications effectuées sur un navire traditionnel doivent respecter l'usage de matériaux concordant avec le design d'origine et préserver l'esthétique et les caractéristiques du navire.

Article 11

En cas de modification apportée sur des exemplaires individuels d'un tracteur agricole ou forestier neuf au sens de l' article R. 4311-1 du code du travail et tel que décrit dans le dossier de réception UE, le responsable de la modification dépose une

Article R593-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

L'exploitant indique, en outre, s'il estime que cette modification nécessite une mise à jour des prescriptions applicables.

Article 34

Toutefois, les procédures d'élaboration ou de révision de ces schémas engagées à la date de publication de la présente ordonnance ne pourront être poursuivies au-delà du délai de trois années à compter de cette date et aucun schéma ne pourra, passé ce

Article A423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre " m " en cas de modification ou de la lettre " t " en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une

Article 14

cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à laquelle la procédure aura été transférée.

Article 323-53

des procédures qui seront suivies si l'organisme de titrisation envisage de modifier son règlement ou ses statuts ou son prospectus, précisant lorsque le dépositaire doit être informé ou si la modification nécessite l'accord préalable du dépositaire

Article 40

Par dérogation, les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 et installés antérieurement au 1er janvier 2013 en secteur à honoraires opposables peuvent adhérer à l’option pratique tarifaire maîtrisée.

Article 2

presse permettant de rendre effective l'absence de surcompensation des coûts éligibles de l'aide instituée par le présent décret ou de toute autre aide au titre du portage de la presse et garantissant la cohérence des conditions opérationnelles et tarifaires

Article L410-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 85

Les mesures prises portent sur l'accès à ces marchés, l'absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs

Article 2

tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le gazole sous condition d'emploi dénommé " gazole non routier " (gazole visé à l'indice 20 de ce tableau et classé aux positions tarifaires

Article D19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Elle comporte également le poids unitaire de l'exemplaire de chaque édition et le nombre d'exemplaires de la publication autorisée au tarif de presse, le régime tarifaire applicable à chaque unité ainsi que le niveau de préparation technique réalisée

Article L300-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

nécessaires à la réalisation du projet et les motifs de ces modifications.

Article 243-1.08

Modifications I. - Les modifications subies par un navire après sa mise en service satisfont aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division.

Article Annexe III

R. 4211-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) TYPE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE Modification relative à la préparation d'une nouvelle forme pharmaceutique d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement Modification des locaux