de justice des Communautés européennes et de la Cour de Cassation, il ne pouvait accueillir la demande principale, le Tribunal, ignorant les conclusions dont il était réqulièrement saisi, a violé les

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour

instance de Toulouse compétent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 42 et 43 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déclarant le

(Ille-et- Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), prise en la

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de relever Fouad X... de l'interdiction du territoire national prononcée à son encontre par le tribunal

du procureur de la République prises en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ont procédé à une opération de contrôle d'identité aux heures et dans la zone déterminées par celles-ci

[M] était mal fondé en sa demande. 17. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, réformant le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et sur la peine, a relaxé x... se disant Albert Y... du

1995 (Casarin) la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale

initiée devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Jean-Loïc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2004, qui, dans les procédures suivies contre le premier et contre David Y... pour

1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale

Par arrêt du 11 juin 2015, la cour d'appel de Paris a dit que M. [L] avait la qualité d'infographiste et devait être assimilé à un journaliste professionnel.

D... des chefs d'infractions à la réglementation sur le traitement des données informatiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la salariée a soutenu devant la cour d'appel que le moyen de preuve tiré du contrôle litigieux était irrecevable pour avoir été obtenu de

à ce que, devant la juridiction de renvoi, l'intéressé formât appel incident de ce chef ; et qu'en statuant sur cette demande, la cour d'appel a donc violé les articles 400 et suivants du nouveau Code

A..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 5 février 2018 ; que le juge des libertés et de la

Emmanuelle Y... et Mme Raquel Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018

H...        , - Mme I...               , - L'association Collectif Romeurope 94, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 10 février 2017, qui, dans la procédure