transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, sont exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-7 du code des relations entre le public et l'administration, l'organisme de sécurité sociale peut exiger la production d'une pièce d'état civil délivrée plus récemment que celle produite par le demandeur

Article R2333-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R. 2333-114 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des charges, sauf

Article 9

—

Ceux des redevables de cet acompte dont la cotisation de taxe professionnelle n'est pas mise en recouvrement le 31 octobre 1976 doivent acquitter un acompte complémentaire.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 31 mai 1985 fixant les modes de preuve nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L550 à L555 du code de la sécurité sociale

attestées par : a) La preuve d'une affiliation à titre personnel, durant vingt-quatre mois au cours des trente mois précédant la demande, au régime d'assurance maladie ou vieillesse de la profession ; b) Et par tout mode de preuve, et notamment la production

Article 2

—

Le taux de majoration s'applique pour tout rachat dont le versement total n'a pas été acquitté dans un délai de six mois à compter de la notification d'admission au rachat ainsi qu'aux montants de cotisations de rachat restant à payer constatés au terme

Article 12

—

L'exploitant qui estime que la valeur résultant de l'application des articles 9 et 11 du présent décret conduirait à excéder le montant de la contribution définitivement dû, pour l'acompte acquitté en 2023, au titre des deuxième et troisième périodes

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Les règles relatives à la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond sont fixées par les articles L. 2333-81 à L. 2333-83 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art.

LEGIARTI000034987009

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : Ouvrier de production horticole (ancien intitulé : Ouvrier de production horticole ornementale

Article D213-48-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

I. - La contre-valeur de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-5 est répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Article 1

—

Sont autorisés à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques :

Article R53-21-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Le service gestionnaire procède à l'effacement des données inscrites dans le répertoire :

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

LEGIARTI000033371270

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article 36

—

Le compte dédié au produit de la taxe ouvert au nom du prestataire commissionné auprès de la Banque de France est exclusivement alimenté par : 1° Le produit de la taxe acquittée par les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage pour le

Article unique

—

Après la révision, les cahiers des charges règleront les conditions dans lesquelles les recettes dont bénéficiaient les communes à titre de redevances proportionnelles pourront continuer à être versées.

Article 4

—

La redevance due a l'Etat au titre du contrôle de la construction des pipe-lines d'intérêt général ou soumis à déclaration est fixée à deux fois le montant de la redevance annuelle due au titre du contrôle de l'exploitation, mais calculée uniquement en

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 81

Code du cinéma et de l'image animée

La redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 est due au Centre national du cinéma et de l'image animée par toute personne qui requiert l'accomplissement de formalités ou la délivrance de renseignements ou documents prévus au titre de la tenue des

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