effectivement être accordées aux prévenus dans la mesure où les condamner à payer l'intégralité des droits reviendrait, d'une part, à considérer qu'ils ont bénéficié à titre personnel de la totalité des produits

[E] n'étaient pas justifiées, qu'il s'agisse des honoraires ou des frais ; que selon le rapport d'expertise, sur la totalité des sommes exposées au profit de M.

société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités du Parc, 42490 Fraisses, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit

William Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), société

Q... au FGTI, subrogé dans les droits des victimes, en remboursement de l'indemnité versée, ne pouvaient produire d'intérêts qu'à compter de la demande du FGTI à son encontre, la cour d'appel a violé les

[E] [K] ; qu'enfin, le demandeur produit un courrier adressé par lui au juge des tutelles à une date indéterminée (illisible sur la copie produite), par lequel celui-ci fait état de ce que son frère, âgé

L'employeur fait grief aux arrêts de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer diverses sommes

demeurant tous deux route des Bordes, Nouaille-Maupertuis, 86340 La Villedieu-du-Clain, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière (SCI) Habitat moderne

Jean-Baptiste Y..., éleveur, demeurant au Boyer à Sainte-Rose (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Société coopérative de producteur

des parties et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les énonciations expresses de l'extrait Kbis du registre du commerce concernant Mme Marie X..., que la société DV Music avait produit

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° J 22-11.642 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I].

recouvrement des cotisations et majorations de retard n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne sont pas applicables, de sorte qu'elle produit

nationalité régulièrement délivré est erroné ; qu'en l'espèce, pour dire que la filiation du père de Mme [X] vis-à-vis de son grand-père ne serait pas établie, la cour d'appel a reproché à celle-ci de ne produire

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel Le val lorrain.

des éléments comptables et financiers de nature à caractériser cette condition de la résiliation" la demande devait être rejetée, sans s'expliquer sur les factures produites par la société Greenchem pour

une indemnité principale d'un montant de 3 819 euros et une indemnité de remploi d'un montant de 763,80 euros et que la société Goldust immobiliaria n'avait pas répondu à l'offre de l'expropriant ni produit

demande en paiement, alors « qu'en matière de recouvrement d'un indu de prestations, la caisse justifie suffisamment de l'indu par la production d'un tableau dit "de notification d'indu" sans avoir à produire