Codes de loi français

Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie, elle détermine les modalités de participation du public au processus de décision dans les conditions suivantes : 1° La commission apprécie, pour chaque projet, plan ou programme si le débat public

Article 8

cette promulgation restent en vigueur jusqu'à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d'application couvre celui de ces plans.

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de la santé publique

Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la personne responsable du projet, plan ou programme. Elle est exécutoire dès sa notification.

Article L1425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

territorial de santé, du schéma territorial de santé et du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du

Article 20-6

-Le contenu du dossier établi en vue de l'enquête publique est celui précisé à l'article R. 123-8 du code de l'environnement, complété par : 1° Une notice de présentation du projet de servitudes ; 2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en

Article 2

Il approuve la cartographie des risques et les plans d'actions associés et suit leur mise en œuvre.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code de l'urbanisme

région d'Ile-de-France respecte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets

Article L515-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 97

Dans les zones de maîtrise de l'urbanisation future mentionnées à l'article L. 515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent interdire la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l'extension

Article R181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

départementale d'aménagement foncier prévu par l'article L. 181-16, le président du conseil départemental : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 181-16 à L. 181-28 et un extrait du plan

Article R183-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

stratégique et de développement agricole prévu par l'article L. 183-11, le président du conseil territorial : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 183-12 à L. 183-23 et un extrait du plan

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 27

II. – Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière d'environnement,

Article R181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 93

I. – L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181

Article R122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code monétaire et financier

Sans préjudice de sa responsabilité quant à la qualité de l'évaluation environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification peut consulter l'autorité environnementale

Article R548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

prêts et le nombre de projets correspondant ; – la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement de crédits ou de prêts à titre gratuit restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont

Article 10

L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie de tout projet de création ou de toute modification substantielle d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par

Article 9

Electricité de France devra aviser le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de tout projet de création ou de modification d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 et située à l'intérieur du périmètre

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Il fixe : 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ; 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet

Article R124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38