de location et de la promesse de vente et pour faire condamner la société AVI en remboursement d'un trop perçu; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé de prononcer la résolution du contrat

Ayant exactement énoncé que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente avait la faculté, même lorsque toutes les conditions suspensives sont remplies, de renoncer sans faute au bénéfice de l'avant-contrat

celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2004), que les époux X..., vendeurs, ont conclu une promesse

Après avoir signé la promesse de vente, M.

La société U... a notifié à la chambre des métiers son intention de se prévaloir de la promesse de vente, mais la vente n'a pas été réitérée par acte authentique. 4.

à la promesse litigieuse par MM.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999), qu'aux termes d'une promesse

pas l'intervention de Monsieur [R] au stade de la promesse unilatérale ; que la SAFER a accepté la promesse unilatérale de vente et ses conditions par lettre recommandée avec accusé de réception du 30

unilatérale de vente d'un immeuble, composé de neuf lots, à la société Transworld investment (TWI) pour le prix de six millions de francs, le prix de chaque lot étant précisé dans la promesse, et avec

Y..., pour qu'elle soit condamnée à passer l'acte de vente et contrainte à exécuter ses obligations accessoires ; que M.

, le 28 mars 1991 une promesse de vente moyennant le prix de 11 200 000 francs ; que cette promesse se substituait à un engagement pris le 7 février précédent par les deux actionnaires de la SCI de

ou de pressions graves, est, en tout état de cause, exclue la seule promesse d'avantages en échange de faveurs de nature sexuelle, même si ces avantages sont susceptibles d'avoir une incidence sur le

X..., seul, le fonds de commerce qu'il avait commencé à exploiter le 1er janvier 1999 ; que, par un acte non daté mais "signé simultanément", les cédants ont promis de vendre la totalité des parts de la

de société le comprenant, le contrat de parrainage ainsi que la promesse de cession d'actions de cette même société Samdis et en ce qu'il a par voie de conséquence constaté la vente des actions

et qu'il ne pouvait s'en déduire que Anna X... avait renoncé aux stipulations du contrat, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et n'était pas tenue suivre les parties dans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité afférentes à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout

Le X... ; que, le 20 juin 2000, la société SI a établi un contrat de travail au profit de M. Le X... en qualité de directeur général ; que le même jour, par deux actes séparés, M.

X... n'en était pas propriétaire, Mme Y... a assigné ce dernier, d'une part en nullité de la promesse sur le fondement du dol, subsidiairement en résolution de cette promesse pour manquement du vendeur