de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une promesse d'embauche contractée sous la condition

Y... par un contrat de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une promesse d'embauche contractée

La partie civile reprochait à Michel Y..., d'une part d'avoir usé de diverses manoeuvres frauduleuses pour obtenir des reports de paiement (règlements par traites non honorés, promesse de contracter une

J... des demandes formées à ce titre ; Et aux motifs non contraires réputés adoptés, que sur la formation d'un contrat de bail ou d'une promesse de bail valant bail : la SARL ORLY PARADISE soutient qu'un

X... avait proposé une caution personnelle pour tous les emprunts ainsi qu'une hypothèque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire

mais se borne à adresser, pour commentaires éventuels, des projets de contrats dont le texte avait été sensiblement remanié en comparaison de ceux qu'avait proposés la société CLL PHARMA deux mois plus

: - que la société Générim poursuive l'instruction du permis de construire tout en précisant que cette autorisation ne pourra constituer une quelconque source d'obligation engagement ou promesse

D... procède à une nouvelle déclaration de santé et de mode de vie lorsque, lors de chaque renouvellement du prêt, il a porté le montant de la garantie à celui des engagements financiers contractés »

terme et l'invitait à prendre contact avec ses services.

N... pour le délit d'omission de se conformer à une condition d'une promesse ou d'un engagement contracté devant un juge, toutes autres dispositions de l'arrêt, ayant donné un avis favorable à l'extradition

1142 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Brasserie Motte-Cordonnier (la société Motte) s'est portée caution solidaire du remboursement d'un emprunt contracté

de vente, l'aménagement technique proposé dans le projet de construction étant limité à la pente du toit imposée par le règlement d'urbanisme, et les modalités d'établissement du futur règlement de copropriété

leurs deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner les époux Z... au paiement de l'indemnité de 150 000 francs pour renonciation à la promesse

l'engagement antérieurement pris dans le cadre du plan social mis en oeuvre au sein de la société usines Chausson fin 1992, l'arrêt n'a pas caractérisé l'existence d'une volonté certaine d'exécuter la promesse

devenu sans effet de sorte que la stipulation pour autrui qui en était l'émanation ou l'accessoire devient sans objet ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de bénéficiaire d'une promesse

X..., la cour d'appel a violé l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'obligation naturelle se transforme en une obligation civile par la promesse d'exécution

Y... avait souscrit par acte du 15 novembre 1999, une promesse d'achat répondant en tous points aux conditions fixées par les vendeurs dans l'offre du 14 novembre 1999, notamment quant à la description

John X..., en qualité de personne physique n'a pas donné son autorisation pour ces ventes, ces sept promesses de vente sont nulles ; que contrairement à ce que soutient la société Muréville et à ce qu'ont