Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures

Article 6

—

Lorsque pour un B.T.S. considéré une des épreuves professionnelles à l'examen consiste en la présentation d'un dossier et/ou d'une réalisation élaborés au cours de la formation, l'arrêté ministériel qui fixe la définition des épreuves précise si les candidats

Article R6123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 65

Code du travail

La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31, aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance est versée dans la limite d'un plafond fixé

Article D721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 03

Code rural (nouveau)

Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : 1° Les membres énumérés du 1° au 16° de l'article D. 721-3 ; 2° Le président de la Commission supérieure des maladies

Article 1

—

GRADES D'ASSIMILATION AGENTS DE CATÉGORIE B Bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale Infirmières et infirmiers de classe normale du ministère chargé Agent contractuel de 2e et 3e catégorie.

Article 7

—

Les candidats non admis conservent pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.

Article L2333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

Code général des collectivités territoriales

Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : (En euros) Catégories d'hébergements Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement

Article 21

—

-Peuvent être promus au grade d'infirmier en soins généraux de classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les infirmiers en soins généraux de classe normale comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur

Article 1

—

politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie

Article R*132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 79

Code de justice administrative

La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend, en tant que membres élus : 1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire ; 2° Trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire ; 3° Un auditeur

Article L421-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 42

Code des impositions sur les biens et services

Le poids lourd s'entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes ; 2° Il répond à l'un des critères suivants : a) Il relève de la catégorie N ; b)

Article 7

—

Les ouvriers professionnels de 2e catégorie effectuent les travaux nécessitant une formation professionnelle située au niveau du C.A.P. Ils sont recrutés :

Article 6

—

Les ouvriers professionnels de 1re catégorie effectuent les travaux nécessitant une formation professionnelle située au niveau du C.A.P. Ils sont recrutés :

Article 5

—

L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe supérieure comporte une épreuve orale d'admission (durée : 25 minutes).

Article 59

—

Le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante élabore la stratégie de développement des formations supérieures et la politique d'insertion professionnelle et en assure la diffusion.

Article 5

—

L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure comporte une épreuve orale d'admission (durée : 25 minutes).

Article 38

—

L'emploi est pourvu par nomination d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude correspondante établie, à la suite d'un concours ou dans le cadre de la promotion interne, en application des articles 43 et 44 de la présente ordonnance.

Article 7

—

d'honneur des chemins de fer, comprenant : - le secrétaire général du ministère chargé des transports ou son représentant ; - le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; - deux fonctionnaires de catégorie

Article R4139-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25

Code de la défense

I. - Pour bénéficier de la promotion fonctionnelle, le militaire doit déposer une demande : 1° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt de la demande est identique à celle du grade de promotion : a) Au plus tard

Article 22

—

Le personnel ouvrier comprend : Dix ouvriers de première catégorie ; Quatre ouvriers de deuxième catégorie.

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