-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Elle émet un avis sur les propositions de nomination au titre de l'article L. 133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel.

Article D514-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88

Code rural (nouveau)

des personnels au sein du réseau des chambres d'agriculture ou à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l'article L. 2122-9 du code du travail, est représentée aux réunions de la Commission nationale de concertation et de proposition

Article R321-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Sur proposition du président, le Conseil désigne le président du comité d'audit à la majorité de ses membres. Le commissaire du Gouvernement est avisé des réunions du comité d'audit. A sa demande, il peut y assister.

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 16

Code de l'éducation

Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du

Article R631-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Code de l'éducation

Dès réception des listes mentionnées à l'article R. 631-24-4, l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 propose aux candidats retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat

Article 3.1

Code inconnu

Un arrêté du ministre de la défense, pris sur proposition du chef d'état-major des armées, détermine :

Article 34

Code inconnu

Une proposition motivée est établie par la commission et transmise à la caisse nationale de compensation pour décision.

Article 11

Code inconnu

Le pouvoir de notation est exercé par le maire de la commune au vu des propositions du maire d'arrondissement.

Article 13

Code inconnu

Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président.

Article 8

Code inconnu

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministère de l'éducation nationale, sur proposition du président du jury.

Article 16

Code inconnu

Le comité d'orientations stratégiques propose au conseil d'administration et au directeur les orientations stratégiques pour le centre.

Article 38

Code inconnu

Les instances citées dans ce titre peuvent être communes aux autres formations proposées par l'institut.

Article 9

Code inconnu

Le diplôme d'expert en automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.

Article 370-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78

Code civil

L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.

Article 11

Code inconnu

Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet de département.

Article R228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 54

Code de justice administrative

Les juristes assistants sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.

Article R653-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Code rural (nouveau)

Le conseil de formation est consulté par le conseil d'administration sur l'offre de formations proposée par l'établissement.

Article R711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 46

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.

Article 15

Code inconnu

Les candidatures aux emplois pourvus sur proposition du Conseil supérieur sont adressées simultanément au Conseil supérieur de la magistrature et au ministre de la justice.

Page 21 · 8 821 résultats

← Précédent Suivant →